Publié le 18 Août 2017

LES VICES DU CONSENTEMENT Le dol consiste à « obtenir » le consentement d’autrui « par des manœuvres ou des mensonges » ou par une « dissimulation intentionnelle». L’article 1137 dispose qu’il est le fait « d’un contractant » d’obtenir le consentement...

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Publié le 15 Août 2017

Le contrat est un accord de volontés de faire ou de ne pas faire L’ordonnance du 10 février 2016 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La remise...

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Publié le 1 Août 2017

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. • Un certain nombre de règles prétoriennes ont été intégrées...

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Publié le 15 Juillet 2017

L’article 545 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L’article L 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique...

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Publié le 1 Juillet 2017

Depuis février 2016, les crédits hypothécaires doivent être validés par des expertises conformes à la Directive crédit 2014/17/UE sur les crédits relatifs aux biens immobiliers résidentiels. Le 28 février 2014, le journal officiel de l'Union Européenne...

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Publié le 15 Juin 2017

Il n'est pas interdit de domicilier dans son logement le siège d'une société commerciale. Un bail qui oblige à occuper "bourgeoisement" un logement, n’interdit pas d'avoir une activité professionnelle. La Cour de cassation a rejeté l'argument d'un propriétaire...

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Publié le 31 Mai 2017

Résoudre un problème, c'est trouver un compromis qui convient à tout le monde. Lorsqu’un conflit se prolonge, vous perdez de l'argent. L’intervention d’un tiers peut alors rétablir le dialogue et permettre de trouver un terrain d’entente. Le recours croissant...

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Publié le 16 Mai 2017

évaluation de maisons, appartements, chambres de bonne sur Paris, Neuilly La valeur à déclarer à l'ISF est la valeur vénale, c'est-à-dire le prix que vous auriez retiré de vos biens si vous les aviez vendus au 1er janvier 2016. - Pour la résidence principale,...

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Rédigé par Raoul LAIR DE LA MOTTE

Publié le 16 Mai 2017

évaluation de maisons, appartements, chambres de bonne, ... La valeur à déclarer à l'ISF est la valeur vénale, c'est-à-dire le prix que vous auriez retiré de vos biens si vous les aviez vendus au 1er janvier 2016. - Pour la résidence principale, on applique...

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Rédigé par Raoul LAIR DE LA MOTTE

Publié le 16 Mai 2017

expert immobilier Paris Neuilly évaluation appartements, chambres de bonne, grenier, maison, hôtel particulier, expert de justice près la cour d'appel de Paris et de Versailles Le marché des chambres de bonne ou de service à aménager est un marché atypique....

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Rédigé par Raoul LAIR DE LA MOTTE

Publié le 15 Mai 2017

Le marché des chambres de bonne ou de service à aménager est un marché atypique. Sur ce marché de niche, les prix au mètre carré peuvent être prohibitifs en raison de la rareté et de l’utilité à venir de ces biens, soit comme pied-à-terre, soit comme...

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Publié le 2 Mai 2017

La valeur à déclarer à l'ISF est la valeur vénale, c’est-à-dire le prix que vous auriez retiré de vos biens si vous les aviez vendus au 1er janvier 2016. - Pour la résidence principale, on applique une décote de 30 %, y compris si vous êtes usufruitier....

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Publié le 15 Avril 2017

Le chiffre d'affaires des hôtels de Bretagne et Pays de Loire a progressé en 2016 de 8%. Performance à comparer avec une régression de 2% sur l'ensemble de la France en raison de la chute du chiffre d'affaires à Paris de 13% et de 5% sur la Côte d'Azur....

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Publié le 30 Mars 2017

L’expropriation se décompose en deux phases : Une phase administrative Une phase judiciaire LA PHASE ADMINISTRATIVE La déclaration d’utilité publique (la DUP) et l’arrêté de cessibilité constituent la phase administrative. L’arrêté préfectoral déclarant...

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Publié le 15 Mars 2017

Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés...

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Publié le 8 Mars 2017

fixation de la valeur locative des hôtels - tarifs praticables - tarifs affichés - TGI Paris - 23 juin 2015 - Fourdraine c/ Sarl Suite Hôtel Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits...

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Rédigé par Raoul LAIR DE LA MOTTE

Publié le 1 Mars 2017

Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation [les locaux monovalents] peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé...

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Publié le 15 Février 2017

Avant la loi ALUR, les actions dérivant d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 étaient soumises à la prescription de droit commun de 5 ans prévue à l’art. 2224 du Code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter...

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Publié le 9 Février 2017

expert immobilier Mayenne Laval Rennes Fougères habitation fonds de commerce entreprise Le cabinet créé en 2006 réalise des évaluations dans le respect de la Charte de l'Expertise (édition 2017), du Red Book (RICS) et du Livre Bleu (TEGOVA) de biens immobiliers...

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Rédigé par Raoul LAIR DE LA MOTTE

Publié le 1 Février 2017

C’est au bailleur de démontrer que le loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. On entend par « logements comparables » situés...

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Publié le 16 Janvier 2017

La Directive Crédits immobiliers (Mortgage Credit Directive) porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle a été adoptée le 4 février 2014. La mise en œuvre de sa transposition à compter du...

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Publié le 30 Décembre 2016

L’absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat ? La signature et la mention « lu et approuvé » Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile...

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Publié le 23 Décembre 2016

RAOUL LAIRDE LA MOTTE - MRICS / REV expert immobilier - crédit relais- crédit hypothécaire La Directive Crédits immobiliers (Mortgage Credit Directive) porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel....

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Rédigé par Raoul LAIR DE LA MOTTE