Publié le 15 Juillet 2017

L’article 545 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L’article L 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique...

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Publié le 1 Juillet 2017

Depuis février 2016, les crédits hypothécaires doivent être validés par des expertises conformes à la Directive crédit 2014/17/UE sur les crédits relatifs aux biens immobiliers résidentiels. Le 28 février 2014, le journal officiel de l'Union Européenne...

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Publié le 15 Juin 2017

Il n'est pas interdit de domicilier dans son logement le siège d'une société commerciale. Un bail qui oblige à occuper "bourgeoisement" un logement, n’interdit pas d'avoir une activité professionnelle. La Cour de cassation a rejeté l'argument d'un propriétaire...

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Publié le 31 Mai 2017

Résoudre un problème, c'est trouver un compromis qui convient à tout le monde. Lorsqu’un conflit se prolonge, vous perdez de l'argent. L’intervention d’un tiers peut alors rétablir le dialogue et permettre de trouver un terrain d’entente. Le recours croissant...

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Publié le 15 Mai 2017

Le marché des chambres de bonne ou de service à aménager est un marché atypique. Sur ce marché de niche, les prix au mètre carré peuvent être prohibitifs en raison de la rareté et de l’utilité à venir de ces biens, soit comme pied-à-terre, soit comme...

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Publié le 2 Mai 2017

La valeur à déclarer à l'ISF est la valeur vénale, c’est-à-dire le prix que vous auriez retiré de vos biens si vous les aviez vendus au 1er janvier 2016. - Pour la résidence principale, on applique une décote de 30 %, y compris si vous êtes usufruitier....

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Publié le 15 Avril 2017

Le chiffre d'affaires des hôtels de Bretagne et Pays de Loire a progressé en 2016 de 8%. Performance à comparer avec une régression de 2% sur l'ensemble de la France en raison de la chute du chiffre d'affaires à Paris de 13% et de 5% sur la Côte d'Azur....

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Publié le 30 Mars 2017

L’expropriation se décompose en deux phases : Une phase administrative Une phase judiciaire LA PHASE ADMINISTRATIVE La déclaration d’utilité publique (la DUP) et l’arrêté de cessibilité constituent la phase administrative. L’arrêté préfectoral déclarant...

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Publié le 15 Mars 2017

Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés...

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Publié le 1 Mars 2017

Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation [les locaux monovalents] peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé...

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Publié le 15 Février 2017

Avant la loi ALUR, les actions dérivant d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 étaient soumises à la prescription de droit commun de 5 ans prévue à l’art. 2224 du Code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter...

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Publié le 1 Février 2017

C’est au bailleur de démontrer que le loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. On entend par « logements comparables » situés...

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Publié le 16 Janvier 2017

La Directive Crédits immobiliers (Mortgage Credit Directive) porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle a été adoptée le 4 février 2014. La mise en œuvre de sa transposition à compter du...

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Publié le 30 Décembre 2016

L’absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat ? La signature et la mention « lu et approuvé » Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile...

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Publié le 15 Décembre 2016

Le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation des règles d’urbanisme mais il peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation d’une règle qui n’est ni une servitude d’urbanisme, ni une servitude...

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Publié le 1 Décembre 2016

La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...

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Publié le 2 Novembre 2016

L’incitation fiscale du dispositif Duflot institué par la loi de finances de 2013 a été renforcée par le dispositif Pinel lors de la loi de finances 2015. Les investissements Duflot concerne la période entre le 01/01/2013 et le 31/08/2014. Les investissements...

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Publié le 14 Octobre 2016

Petites clés de réussite d’une bonne évaluation de fonds de commerce dans la restauration ! La valeur d'un restaurant varie entre 60 et 190% du CA annuel. Pour de la restauration rapide, de type Fast food, comptons entre 40 à 110 % du CA annuel. Pour...

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Publié le 1 Octobre 2016

Un débat intéressant sur la "Financiarisation de l’immobilier, son impact sur l’évaluation" animé par Jean-Michel CIUCH, et Laurent LEPREVOST, Co-présidents de l’association Valiew aura lieu jeudi 6 octobre 2016 après le cocktail à la cité international...

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Publié le 15 Septembre 2016

Baisse du taux de vacance à La Défense avec 8 transactions d’envergure A la Défense, après des années de baisse, l’EPADESA (Établissement Public d’Aménagement de La Défense Seine Arche) annonce que les locations de bureaux ont atteint pour le 1er semestre...

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Publié le 1 Septembre 2016

Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les « Sites Patrimoniaux Remarquables » ont remplacés les périmètres de Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)...

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Publié le 15 Août 2016

Un fonds de commerce est constitué d'une clientèle et de l'ensemble des moyens qui permettent de l'exploiter, le conserver et le développer. Les méthodes d'évaluation des fonds de commerce sont aussi nombreuses qu'il y a de catégories différentes d'évaluateurs...

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Publié le 1 Août 2016

Après un début d'Euro perturbé par les affrontements à Marseille, la compétition s'est finalement bien déroulée dans la très grande majorité des villes comme Lille, Lyon, Marseille, Lens, Saint-Étienne... Seule exception, Bordeaux avec, selon les catégories,...

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