ISF: abattements, décotes applicables

Publié le 2 Mai 2017

La valeur à déclarer à l'ISF est la valeur vénale, c’est-à-dire le prix que vous auriez retiré de vos biens si vous les aviez vendus au 1er janvier 2016.

- Pour la résidence principale, on applique une décote de 30 %, y compris si vous êtes usufruitier.

Pas de décote si vous détenez votre résidence principale en société civile immobilière (SCI).

- Pour les biens loués, décote de 10 à 20 %, voire plus, en fonction de la durée du bail restant à courir pour tenir compte du fait que l’occupation d’un logement minore son prix de vente.

Pas de décotes spécifiques supplémentaires pour tenir compte des contraintes d'obligation de louer votre bien pendant une durée minimum de 6 ou 9 ans liées aux régimes Pinel ou Duflot.

- Pour les biens détenus en indivision ou en SCI, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans sa décision du 16 février 2016 considère que les droits dans l’indivision comme les parts sociales «ont une valeur inférieure à la fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien». En conséquence, une décote de 10 % à 30 % est possible pour un bien détenu en indivision et de 10 % à 20 % lorsqu’il est détenu via une SCI. Dans l'arrêt du 16/02/2016 qui suit la Cour a décidé que l’on peut cumuler les abattements pratiqués sur la valeur d’un bien immobilier au titre de l’« occupation » et de l’« indivision », lorsqu’il s’agit d’évaluer ce bien pour une déclaration d’ISF ou de succession.

 

Cour de cassation chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 février 2016
N° de pourvoi: 14-233
01
Non publié au bulletin Rejet

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien, l'arrêt retient que ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l'immeuble en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ; que le moyen n'est pas fondé ;

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 19 juin 2014