INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE

Publié le 11 Juin 2016

L'individualisation des frais de chauffage consiste à payer une facture énergétique correspondant à la consommation réelle de chacun.

Pour pouvoir comptabiliser ce que chaque occupant du bâtiment consomme, il est nécessaire d'installer des appareils de mesure : répartiteurs électroniques ou compteurs d'énergie thermique.

Les bâtiments concernés

Le décret du 30 mai 2016 renforce l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Le texte nouveau vise tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant.

Faire le point sur les consommations d'énergie

Le propriétaire de l'immeuble ou, dans le cas d'une copropriété, le syndic, doit calculer la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage de l'immeuble sur les 3 dernières années (en kWh/ an) puis retrancher la part d'énergie utilisée pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS). En divisant la consommation moyenne de chauffage en kWh/ an par la surface habitable (SHAB) de l'immeuble, on obtient la consommation de chauffage en kWh/m2SHAB.an.
Une aide technique pour l'estimation de la part consacrée à l'ECS peut être apportée par les Espaces Info Énergie http://renovation-info-service.gouv.fr/trouver-un-conseiller/step1


La date limite d'application

De manière générale, la mise en service des appareils d'individualisation doit intervenir au plus tard le 31 mars 2017. Cette date est toutefois repoussée :
- au 31 décembre 2017 si la consommation en chauffage de l'immeuble est comprise entre 120 kWh/m²SHAB.an et 150 kWh/m²SHAB.an ;
- au 31 décembre 2019 si la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure 120 kWh/m²SHAB.an.

 

http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-individualisation-frais-chauffage.pdf

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