La Directive sur le Crédit Hypothécaire 2014 / 17 / UE

Publié le 16 Janvier 2017

La Directive Crédits immobiliers (Mortgage Credit Directive) porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle a été adoptée le 4 février 2014.

La mise en œuvre de sa transposition à compter du 21 mars 2016 a pour objectif de créer un marché européen du prêt immobilier résidentiel renforçant à un niveau élevé la protection du consommateur.

Cette directive s'applique aux prêts immobiliers et/ou crédits relais garantis ou non par une hypothèque.

En tant qu'ancien président de comité des engagements, je ne peux que me réjouir de cette décision qui évitera des prises de risques inconsidérées comme ce fut le cas avec la crise financière qui toucha le secteur des prêts hypothécaires à risque (les subprime mortgage) aux États-Unis à partir de juillet 2007 ou encore en Espagne.

La transposition de la directive MCD aura pour effet d’accroitre le professionnalisme des collaborateurs des banques en charge du crédit immobilier en exigeant d’eux une mise à jour régulière de leurs connaissances.

 

Nous sommes régulièrement contactés en "urgence" dans le cadre de crédit relais.

Pour gagner du temps, avant de nous appeler, il faut connaître les besoins de votre banque (car certaines agences bancaires préfèrent faire intervenir les experts de leur groupe en se masquant derrière le fameux  "chinese wall" pour ne pas contrevenir à la Directive).

Il faut savoir qu'en général, les frais d'expertise comme les frais de diagnostics immobiliers sont financés par la banque ou comptabilisés en charge par le notaire lors de la vente.

Pour un appartement ou une maison, le prix varie suivant le nombre de pièces et le caractère courant ou non du bien...l'emplacement, l'emplacement et encore l'emplacement ! Pour une maison, compter environ 1200 € HT.

Certaines banques se satisfont d'un avis de valeur et ne réclame pas à l'emprunteur une expertise en évaluation immobilière qui suit les normes de la Charte de l'Expertise Immobilière.

Certaines banques demandent à ce que l'expert travaille sur leur formulaire standard. C'est en effet plus facile pour leur rédacteur crédit aux Engagements qui doit présenter votre dossier à son comité.

Si vous faites mesurer les surfaces par un diagnostiqueur, l'expert va gagner du temps car il n'aura qu'à vérifier le travail du diagnostiqueur et au besoin le rectifier. De ce fait, l'expert, travaillant au temps passé, ira plus rapidement lors du calcul de la SDPHO ( surface développée pondérée hors œuvre) pour les maisons.

Il en est de même pour la vérification des règles d'urbanisme à vérifier. Donnez à l'expert les références cadastrales précises. Combien de maison avec de grands jardins se révèlent être des "pépites" foncières ou des catastrophes (par exemple, un parc éolien, un élevage bovin ou porcin, une usine sont des sources de moins-values...)!

 

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