La mission de l’expert et la conciliation des parties

Publié le 31 Mai 2017

Résoudre un problème, c'est trouver un compromis qui convient à tout le monde.

Lorsqu’un conflit se prolonge, vous perdez de l'argent. L’intervention d’un tiers peut alors rétablir le dialogue et permettre de trouver un terrain d’entente.

Le recours croissant à la médiation dans l’ensemble des secteurs de la société permet l’instauration d’un nouveau mode de régulation, souple, rapide, gratuit ou peu onéreux.

 

La médiation dans la justice administrative

Fin 2016, le législateur espère désengorger les juridictions encombrées par la croissance du nombre des recours et l’insuffisance des moyens dont elles disposent. Il reconnait que la procédure amiable de la médiation est plus rapide et moins coûteuse que la saisine d'un juge administratif.

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle », a introduit dans le Code de justice administrative (au titre 1er du livre 1er), un chapitre IV intitulé la médiation en distinguant la médiation à l’initiative du juge et la médiation à l’initiative des parties.

Médiation à l’initiative du juge, lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, son président peut, si les parties en sont d’accord, ordonner une médiation.

Médiation à l’initiative des parties, lorsque les parties, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organisent une mission de médiation et désigne la ou les personnes qui en sont chargées. Elles peuvent aussi demander au président du tribunal ou de la cour administrative d’appel d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées de la médiation qu’elles ont elles-mêmes organisée.

Lorsque la médiation permet d’aboutir à un accord entre les parties, la juridiction peut homologuer et donner force exécutoire à cet accord.

A titre expérimental, pour quatre ans, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, ainsi que les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emplois, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

L’article L 213–6 du Code de justice administrative dispose que les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

 

La médiation dans la justice judiciaire

Les parties peuvent résoudre leurs différends par la procédure participative, l'arbitrage et la médiation. Ces procédures sont rapides, sûres et discrètes.

La procédure participative assistée par les avocats de l’article 2062 du code civil permet, en suspendant la prescription, de rechercher un accord tout en sauvegardant ses droits de recours devant le juge (art. 2238 du code civil).

Un tiers médiateur ou un expert peuvent intervenir au cours de la procédure. L’expert est désigné par les parties (art. 1549 du code de procédure civil). L’expert agit avec conscience, diligence, impartialité et compétence (art. 1549 CPC). L’expert doit éviter les conflits d’intérêts et fait une déclaration en ce sens avant d’accepter sa mission (art. 1548 CPC).

La procédure participative assistée par les avocats est une voie intéressante de résolution des conflits où le juge n’intervient que pour homologuer une convention et lui donner ainsi sa force exécutoire. En matière de baux commerciaux, l’expert est appelé à titre amiable pour donner de façon contradictoire sur les éléments litigieux un avis qui ne s’impose pas aux parties mais dont le rapport pourra être éventuellement produit en justice en cas d’échec de la procédure participative (art. 1554 CPC).

Le compromis d’arbitrage permet de faire départager les intérêts divergents des parties par un arbitre qui tranchera leur différend. Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition (art. 2059 CC). L’art. 2061 CC dispose que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. L’art. 2059 CC précise que le compromis n’est pas ouvert aux matières qui intéressent l’ordre public. En conséquence, en matière de révision du loyer, la faculté d’arbitrer est exclue. En revanche, s’agissant de la fixation du prix du bail renouvelé, un arbitrage est possible.

La médiation permet de rechercher une solution amiable avec un tiers qui va favoriser l'émergence d'une solution au différend. Elle porte sur tout ou partie du litige. En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires (art. 131-2 CPC). Elle dure 3 mois renouvelables une fois à la demande du médiateur (art. 131-3 CPC). La médiation peut être une médiation judiciaire même en référé (art. 131 CPC). Elle peut être une médiation conventionnelle dans laquelle aucun juge n’intervient.

La médiation associe impartialité, confidentialité, efficacité et rapidité pour un coût maîtrisé. Elle est le mode amiable de règlement des différends qui nécessite de la part du médiateur écoute et empathie. La maîtrise de la médiation permet d’instaurer une culture de conflictualité positive constituant un gage de réussite. Elle permet, en une douzaine d’heures en moyenne, de régler 70% des conflits, pour un coût total moyen bien moins coûteux que la voie judiciaire.

 

La mission de l’expert et la conciliation des parties

Le contenu de la mission d’expert est limité aux faits, à l'exclusion de leur qualification juridique et des questions de droit.

L’expert près les Cours administratives a la possibilité de concilier les parties. Un arrêt de principe a élargi en 2005 le contenu de la mission des experts. Le Conseil d'État a donné "mission à l'expert de concilier les parties si faire se peut ". L’expert a pour mission de favoriser le rapprochement des points de vue et l’élaboration d’un accord amiable entre les parties au litige. (Conseil d'État requête 259290, " Organisme de gestion du cours du Sacré-Cœur ", 11 février 2005).

Pour l'expert judiciaire, le Code de procédure est très clair en son article 240 : le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.