Le devoir de conseil lors d'un avis de valeur

Publié le 14 Novembre 2019

Un manquement au devoir de conseil et d'information appartenant aux professionnels de l'immobilier peut être invoqué lors d’une mauvaise évaluation faite par un agent immobilier ou un notaire.

Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l'écoute...

De très nombreux professionnels de l'immobilier se contentent d’annoncer au client ce que celui-ci souhaite entendre, pour assurer la prise du mandat et ensuite baisser le prix au fur et à mesure pour qu'il corresponde davantage aux prix du marché.

La jurisprudence récente confirme la mise en cause des avis de valeur par complaisance.

Un jugement du 28 février 2019 du TGI d’Arras, 1ere Chambre Civile, 28 février 2019, n°16/01530 a condamné un notaire reconnu comme responsable au titre de la réparation du préjudice lié à une mauvaise estimation immobilière. L'ensemble immobilier qu'il avait évalué aurait été surestimé entraînant une perte d'argent et de temps pour le vendeur.

A Bordeaux, 1ere Chambre Civile, 7 mars 2018, n°17/00422, un agent immobilier a été tenu responsable pour avoir manqué à son devoir de conseil et d'information, en sous-évaluant un bien immobilier. Il aurait fait perdre une chance à son propriétaire de le vendre mieux. L'analyse écrite rendue ne proposait aucune référence, le prix n'était pas justifié et l'estimation négligée.

Les avis de valeur émis par les notaires, les agents immobiliers n’ont qu’une valeur indicative et pourtant, nous en voyons encore, entre autres, dans les dossiers de succession ou de divorce...alors qu’ils sont systématiquement écartés par les magistrats préférant se référer au rapport d’expertise.

Pour éviter tout éventuel conflit d’intérêt, il est préférable de demander l’intervention d’un expert en évaluation immobilière, ne faisant pas de transactions, ni d’administration de biens.

Un rapport d’expertise suit une méthodologie de rédaction suivant la Charte de l’expertise en évaluation immobilière reconnue par les experts REV et/ou RICS.

Cette prestation de services n’est effectivement pas comparable avec un avis de valeur d’à peine deux pages et très souvent rédigé, avec l’espoir d’obtenir ensuite le mandat de transaction, sans aucune référence de transactions aux alentours du bien…

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