Suspension des loyers commerciaux ou professionnels - Loi du 14/11/2020

Publié le 16 Novembre 2020

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ordonne la suspension de toutes les actions, sanctions et procédures d’exécution à l’encontre des locataires des locaux commerciaux ou professionnels, sous réserve de remplir certains critères, en ce qui concerne les loyers et les charges locatives.

Si le locataire remplit les conditions d’éligibilités visées dans un décret à venir, la loi prévoit pour les retards ou non-paiements des loyers ou charges locatives que le locataire ne peut encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, toute sanction ou voie d’exécution forcée jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative.

Comme la mesure de police administrative de fermeture a commencé à courir à compter du 29/10/2020, il en résulte que jusqu’à un délai de 2 mois suivant la fin de la mesure de la police administrative qui n’est pas encore terminée, le locataire est totalement protégé et ne peut voir aucune action introduite à son encontre pour les loyers et charges dus pendant cette période. Idem pour les intérêts ou pénalités financières qui ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration du délai mentionné. Les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite. Toutefois, il peut y avoir compensation au sens de l’article 1347 du code civil entre le bailleur (dépôt de garantie) et le locataire ( loyers et charges dus ).

Enfin, toutes les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.S

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