Publié le 15 Juillet 2017

L’article 545 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L’article L 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique...

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Publié le 1 Juillet 2017

Depuis février 2016, les crédits hypothécaires doivent être validés par des expertises conformes à la Directive crédit 2014/17/UE sur les crédits relatifs aux biens immobiliers résidentiels. Le 28 février 2014, le journal officiel de l'Union Européenne...

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