Publié le 15 Août 2017

Le contrat est un accord de volontés de faire ou de ne pas faire L’ordonnance du 10 février 2016 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La remise...

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Publié le 1 Août 2017

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. • Un certain nombre de règles prétoriennes ont été intégrées...

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