Publié le 28 Mai 2018

Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Selon la Cour de cassation, le vendeur ne peut soutenir qu'il ignorait ses défauts si l'acquéreur se plaint de vices cachés. En l’espèce,...

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Publié le 4 Mai 2018

L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle. Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose d'une personne vivant seule ou de personnes vivant en couple. Les biens des enfants mineurs dont...

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