Immobilier de l'entreprise - bureaux - fonds de commerce - hôtels

La loi Pinel de 2014 et la réforme du droit des obligations de 2016 ont modifié en profondeur la pratique des baux commerciaux : nouvel inventaire des charges, taxes et travaux et nouvelles annexes au bail, plafonnement du déplafonnement des loyers renouvelés, suppression de l’indice du coût de la construction, etc.

Notre offre de services répond aux besoins des bailleurs et des preneurs en estimation de la valeur vénale des murs et du fonds, en estimation de la valeur locative, estimation du droit au bail, calcul de l'indemnité d'éviction et de ses indemnités accessoires, de l'indemnité d'occupation, évaluation des droits du preneur et du bailleur dans un bail à construction.

 

Quelques exemples de nos missions

 

Valeur locative

Fixation de la valeur locative.

Calcul du droit au bail (incidence Pinel).

Indemnité d'occupation.

Indemnité d’éviction et indemnités accessoires - préjudice subi par le preneur - valeur de déplacement (loyer plafonné / déplafonné - incidence Pinel).

 

Fonds de commerce, bureaux, locaux d'entreprise

Indemnité d'éviction: évaluation de la valeur de remplacement + indemnités accessoires.

Évaluation de commerces (murs + fonds), C.H.R, agences bancaires, garages, etc.

Évaluation des locaux monovalents (hôtel, village-vacances, résidence de services, immobilier de santé (cliniques, EHPAD...).

Évaluation de locaux d'entreprise (bureaux, entrepôts, ...)

 

Bail à construction, bail emphytéotique

Détermination des droits du bailleur / preneur. Ventilation de la valeur terrain / construction.

 

Crédits

Étude pour financement bancaire. Valorisation de la garantie hypothécaire.

Valeur en vente forcée.

 

Assistance lors d’expertises judiciaires

Rédaction ou observations des dires. Avis sur un rapport d’expertise.

 

Études

Étude de rentabilité. Recherche de références.

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