Murs et Fonds de commerce - Locaux d’entreprise

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 à modifié en profondeur la pratique des baux commerciaux : nouvel inventaire des charges, taxes et travaux et nouvelles annexes au bail, plafonnement du déplafonnement des loyers renouvelés, suppression de l’indice du coût de la construction etc. Depuis la loi Macron du 6 août 2015 et la réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, notre offre de services répond aux besoins des bailleurs et des preneurs en estimation de la valeur vénale des murs et du fonds, valeur locative, droit au bail, indemnités d'éviction, indemnités d'occupation, loyer du local commercial, accompagnement lors du renouvellement, évaluation des droits du preneur et du bailleur dans un bail à construction.

 

Quelques exemples de nos missions

Valeur locative

Fixation de la valeur locative - Calcul du droit au bail (incidence Pinel) - Indemnité d'occupation.

Indemnité d’éviction et indemnités accessoires: Calcul du préjudice subi par le preneur - évaluation de la valeur de déplacement (loyer plafonné / loyer déplafonné - incidence Pinel).

Fonds de commerce, bureaux, locaux d'entreprise

Indemnité d'éviction: évaluation de la valeur de remplacement + indemnités accessoires.

Évaluation de commerces (murs + fonds), C.H.R, agences bancaires, garages, etc.

Évaluation de locaux monovalents (hôtels, résidences de services, immobilier de santé (cliniques, EHPAD...).

Évaluation d'un local d'entreprise.

Bail à construction, bail emphytéotique

Détermination des droits du bailleur / preneur. Ventilation de la valeur terrain / construction.

Crédits

Étude pour financement bancaire. Valorisation de la garantie hypothécaire. Valeur en vente forcée.

Assistance lors d’expertises judiciaires

Rédaction ou observations des dires. Avis sur un rapport d’expertise.

Études

Étude de rentabilité. Recherche de références.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :