Expertise foncière - Expropriation

Terrain à bâtir, bien rural, expropriation, préemption, bail à construction, nuisances...La valorisation d'un terrain, particulièrement à bâtir, requiert beaucoup de rigueur et de recherche tant les facteurs juridiques ou de fait pouvant impacter sa valeur peuvent être multiples.

Raoul Lair de La Motte est expert en estimations foncières auprès des Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles.

Le cabinet prête son assistance lors de pré-contentieux, de contentieux, du calcul des indemnités d'expropriation, de l'exercice du droit de préemption, d'un état des lieux, de l'analyse d'un dossier d'étude d'impact, d'un constat de préjudices et de sinistres ou d'un conflit de voisinage...

Avec nos rapports vis à vis de l'article L 135 B, alinéa 1er du livre des procédures fiscales, vous disposez en expropriation des mêmes avantages en termes de références appropriées et de méthodes d'évaluation que celles utilisées par l'expropriant.

 

Quelques exemples de nos missions

Gestion patrimoniale

Évaluation lors de donation, succession, partage. Apport en société

Troubles de voisinage

Calcul des indemnités. Assistance en médiation et lors de la phase judiciaire.

Assistance fiscale

Déclaration de succession. ISF. Assistance lors du contentieux fiscal.

Organismes financiers

Étude pour financement bancaire. Évaluation de la garantie hypothécaire. Valeur en vente forcée.

Assistance lors d’expertise judiciaire

Rédaction ou observations des dires pour les avocats. Avis sur un rapport d’expertise.

Terrain constructible

Étude de rentabilité immobilière. Élaboration ou analyse du bilan promoteur / bilan développeur.

Expropriation

Calcul des indemnités. Assistance lors de la phase administrative ou judiciaire.

Bail à construction, bail emphytéotique

Détermination des droits du bailleur et du preneur. Ventilation de la valeur terrain / construction.

Enquête publique

Depuis 2007, Raoul Lair de la Motte apporte son concours au service public comme commissaire enquêteur sur des projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des projets d'aménagement urbain. Il a été en Mayenne de 2007 à 2013 président de commissions intercommunales d'aménagement foncier (projet de Ligne à Grande Vitesse Bretagne Pays de La Loire et projet du détournement de Mayenne par la déviation Moulay-Mayenne). Il est à présent sur la liste des Yvelines.