Publié le 6 Avril 2019

L’art. 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Troubles de voisinage causés par une nouvelle...

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Publié le 8 Mars 2019

L‘article R 145-8 du Code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire...

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Publié le 2 Janvier 2019

D’après l’article 163 de la loi de finances publiée au Journal officiel du 30 décembre, une taxe régionale égale à 15 % du montant de la taxe municipale de séjour va être créée pour établissements parisiens. Elle sera reversée à la Société du Grand Paris...

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Publié le 8 Novembre 2018

Le prix d’acquisition d’un immeuble, retenu dans le calcul des plus-values, ne tient pas compte des travaux réalisés personnellement par le vendeur, tant bien même que la pose des matériaux achetés soit réalisée par une entreprise. L’article 150 VB du...

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Publié le 28 Octobre 2018

Suite au congé délivré au preneur par le bailleur, la cessation d’activité du preneur ou le déménagement du fonds de commerce peuvent avoir pour conséquence le licenciement de tout ou partie du personnel. Le coût de ce licenciement est un chef de préjudice...

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Publié le 4 Octobre 2018

Le démembrement de propriété est une opération juridique au service d’une stratégie patrimoniale qui partage la propriété d’un bien (souvent immobilier, mais il peut également être financier) dans le temps. La pleine propriété du bien est alors séparée...

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Publié le 10 Septembre 2018

Dans l'immobilier d'habitation ancien, selon le baromètre publié par PAP, Particulier à Particulier, de juin à août 2018, les signatures de compromis sont en baisse de 15 % par rapport à la même période en 2017. « La hausse des prix n’est plus compensée...

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Publié le 29 Août 2018

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux...

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Publié le 15 Août 2018

Le point trimestriel de la FFB a pris une tournure inhabituelle. Jacques Chanut, président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) avait exceptionnellement à ses côtes Patrick Vandromme, président de LCA-FFB, l’organisation qui représente les aménageurs,...

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Publié le 1 Août 2018

Le groupe Cofinimmo a acquis en état futur d'achèvement les murs d'un hôpital de Soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de construction par la Croix Rouge française (CRF) à Chalon-sur-Saône, en région de Bourgogne-Franche-Comté, dans le cadre...

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Publié le 11 Juillet 2018

L’article 257 bis du Code général des impôts permet de dispenser du paiement de la TVA certaines opérations entraînant la transmission d’une universalité de biens. En matière immobilière, l’administration a précisé dans un rescrit de 2006 que cela s’appliquait...

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Publié le 15 Juin 2018

La surface de plancher (Art. R 111-22 du code de l’urbanisme) L’ordonnance du 16 novembre 2011 a remplacé la surface hors œuvre nette SHON et la surface hors œuvre brute SHOB par la surface de plancher qui est égale à la somme des surfaces de plancher...

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Publié le 1 Juin 2018

Question écrite n° 01743 de Monsieur François Grosdidier (Moselle - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3292 M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'exercice...

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Publié le 28 Mai 2018

Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Selon la Cour de cassation, le vendeur ne peut soutenir qu'il ignorait ses défauts si l'acquéreur se plaint de vices cachés. En l’espèce,...

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Publié le 4 Mai 2018

L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle. Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose d'une personne vivant seule ou de personnes vivant en couple. Les biens des enfants mineurs dont...

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Publié le 3 Avril 2018

Pour le cinquième mois consécutif, la commercialisation des maisons individuelles neuves en secteur diffus affiche une chute à deux chiffres, avec -18,7% en mars 2018 (par rapport à mars 2017). Sur les trois premiers mois de l'année, l'indicateur Markemétron...

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Publié le 15 Mars 2018

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge que le fait que les murs soient jaunis ne peut être imputé à titre de réparations locatives au locataire s'il n'est pas démontré que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire...

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Publié le 1 Mars 2018

L’expropriation se décompose en deux phases : Une phase administrative Une phase judiciaire LA PHASE ADMINISTRATIVE La déclaration d’utilité publique (la DUP) et l’arrêté de cessibilité constituent la phase administrative. L’arrêté préfectoral déclarant...

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Publié le 15 Février 2018

Le dernier Stat@Info Logement Construction révèle qu'en 2017, les logements autorisés à la construction (permis de construire) ont augmenté de 8,2 % et les logements mis en chantier ont augmenté de 15,7% par rapport à l'année 2016. Cependant, en T4 2017...

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Publié le 1 Février 2018

Les locaux monovalents Les règles du plafonnement du loyer commercial sont écartées lorsque des règles particulières sont prévues par la loi. C’est le cas pour les locaux monovalents (hôtels, garages, salle de spectacles, cinémas, cliniques, maisons de...

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Publié le 9 Janvier 2018

La fréquentation est en croissance sur l'ensemble des catégories (+ 3 % en hôtellerie super-économique à + 13 % pour le luxe). Concernant le prix moyen, seul le segment luxe a baissé à cause d'un recul en régions et sur la Côte d'Azur. Sur les autres...

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Publié le 1 Décembre 2017

Le parc des immeubles de bureaux en Ile-de-France de 52,8 millions de m² est obsolète. Depuis 5 ans, le recyclage dans la construction des immeubles de bureaux en Ile-de-France est passé à 45 % alors qu’il était de seulement 28 % dans les années 1990....

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Publié le 15 Novembre 2017

Selon le baromètre UMIH/MKG d'octobre 2017, l'hôtellerie française signe un quatrième mois consécutif de progression du RevPar, confirmant l'amélioration remarquée en septembre dernier et annonçant peut-être la sortie du tunnel. A Paris notamment les...

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