Signature, paraphe, mention "lu et approuvé"

Publié le 30 Décembre 2016

L’absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat ?

 

La signature et la mention « lu et approuvé »

Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 30 octobre 2008 énonce qu’un contrat « n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature des parties ». Dans cet arrêt le juge en déduit que l’absence de mention « lu et approuvé » n’affecte pas la validité du contrat. Cette décision a été confirmée par d’autres arrêts depuis 2008.

 

Cour de cassation - chambre civile 1
Audience publique du jeudi 30 octobre 2008
N° de pourvoi: 07-20001

Non publié au bulletin 

Vu l'articles 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

Attendu qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent ;

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 11 septembre 2007

 

Le paraphe

 

L’absence de paraphe dans un contrat ne peut le déclarer nul s’il a été signé et si l’engagement de la partie soumise à obligation ressort de ce contrat.

 

Cour de cassation, chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 juin 2007
N° de pourvoi: 06-11950

Non publié au bulletin Cassation

Vu l'article 1322 du code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère solidaire de l'engagement souscrit par la caution ressortait du corps de l'acte qu'elle avait signé, peu important l'absence de paraphe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) , du 24 novembre 2005

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