La piscine et les taxes : taxe d'habitation et taxe foncière

Publié le 1 Octobre 2017

Construire une piscine présente un agrément qui peut présenter un atout financier à la revente ou à la location.

 

Mais, en contrepartie, il y a des obligations fiscales.

 

En effet, une piscine augmente la valeur locative cadastrale d’une maison impactant le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Par ailleurs, si une piscine ne constitue pas de la surface de plancher fiscale, elle peut être sujette, depuis le 01/03/2012 lors de la délivrance de l’autorisation administrative suite à la demande de permis de construite ou à la déclaration préalable, à la taxe d’aménagement pour les piscines extérieures d’une superficie supérieure à 10 m².

 

Une piscine est une dépendance bâtie de la maison.

 

La margelle, la terrasse ou le dallage spécifique entourant le bassin sont considérés comme de la surface de plancher s’ils sont clos et couverts par une toiture (amovible ou non) dans leur partie d’une hauteur sous plafond de plus de 1,80 mètre.

 

Les piscines enterrées, semi-enterrées et hors-sol (gonflable ou en kit installées plus de 3 mois dans l’année) entrent dans le mode de calcul des taxes quelle que soit la superficie.

 

Il y a obligation 90 jours après l’achèvement des travaux de déclarer la piscine auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire « déclaration modèle H1 ».

 

La piscine bénéficie d’une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans au titre d’une nouvelle construction.

 

3 situations possibles :

  • déclaration auprès du service de l’urbanisme de la commune et auprès des services des impôts (formulaire H1 n° 10867*04).
  • déclaration auprès du service de l’urbanisme de la commune mais pas de déclaration auprès des services des impôts (formulaire cerfa H1 n° 10867*04).
  • Aucune déclaration effectuée auprès du service de l’urbanisme de la commune et auprès des services des impôts. En cas d’absence de déclaration dans les délais, il y a une imposition systématique avec effet rétroactif sur 3 ans.

 

Déclaration / autorisation suivant le projet

 

Pas d’autorisation requise (sous réserve de règles plus contraignantes au PLU) en cas de :

  • Piscine non couverte dont la superficie n’excède pas 10 m² (sauf en cas de sites classés ou sauvegardés),
  • Piscine couverte dont la superficie n’excède pas 10 m² et dont la hauteur de l’abri est inférieure à 1,80 mètre,
  • Piscine en kit hors-sol installée pour moins de 3 mois.

 

Déclaration préalable pour une piscine semi-enterrée ou une piscine enterrée dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² mais n’excède pas 100 m² (formulaire cerfa n° 13703*02).

 

Permis d’aménager pour une piscine enterrée dont le bassin est supérieur à 100 m².

 

Permis de construire obligatoire pour une piscine couverte quelle que soit sa surface qui a un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre (formulaire cerfa n°13406*03).

 

Sanction des infractions d’urbanisme

 

  • Pas d’autorisation d’urbanisme alors qu’elle était nécessaire : Articles L 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
  • Contrariété avec les dispositions du PU alors même qu’aucune autorisation d’urbanisme préalable n’était nécessaire : Articles L 610-1 et suivants du Code de l’urbanisme (ex : Art. R 421-2 d) du Code de l’urbanisme – création d’une piscine dotée d’un bassin d’une superficie inférieure ou égale à 10 m²).

 

Le point de départ de la prescription court à compter de l’achèvement des travaux.

 

Depuis l’entrée en vigueur le 01/03/2017 de la loi n°2017-242 du 27/02/2017 portant réforme de la prescription pénale, le délai de prescription des délits est passé de 3 ans à 6 ans.

 

Cette loi de procédure a eu une application immédiate et concerne tous les travaux achevés postérieurement au 28/02/2017.

 

Pour les travaux achevés avant le 28/02/2017 et dont les délits étaient prescrits, la prescription est demeurée acquise.

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