La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour 650 millions d'euros

La CDHR a été créée par la loi de finances 2025, dans un contexte de recherche de redressement des comptes publics menée par Michel Barnier.

Elle vise à garantir un niveau minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables les plus aisés dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule  ou 500 000 € pour un couple.

Son calcul consiste à comparer l’impôt effectivement acquitté au regard des revenus avec ce taux plancher, la différence donne lieu à une taxation complémentaire. Un acompte de 95 % était exigé en décembre 2025, avec un solde à régulariser lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu.

Initialement présentée comme temporaire, la mesure a été prorogée par la loi de finances 2026, jusqu’à ce que le déficit public repasse sous le seuil de 3 % du PIB.

Le rendement de la contribution s'est limité en 2025 0,4 Md€ en 2025 loin des 1,9 Md€ attendus.  Cela peut s'expliquer par les stratégies d'optimisation fiscale des contribuables concernés qui ont pu reporter la perception de dividendes dans les sociétés où ils sont associés et/ou dirigeants.

La loi de finances 2026 a réduit à 650 millions € les recettes attendues. 

Peu de holdings devraient être concernées par cette mesure dont l’objectif est davantage d’asseoir une politique plus globale de taxation des ménages fortunés et de dissuader de mettre en place des montages abusifs.

En stratégie fiscale patrimoniale, les actifs immobiliers soumis à la taxe holding ne seront pas imposables dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Sont visées les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles aient leur siège en France ou non. Exit donc les structures à l’impôt sur le revenu.

Pour être redevables de la taxe, ces sociétés doivent remplir trois conditions cumulatives à la clôture de l’exercice.

1. La holding doit être contrôlée par une personne physique.

Une personne physique doit détenir, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou financiers de la société ou y exercer le pouvoir de décision.

Pour les sociétés établies à l’étranger, cette personne physique doit disposer de son domicile fiscal en France.

Une personne physique et son conjoint ou son partenaire de Pacs ou son concubin notoire ainsi que leurs ascendants, leurs descendants et leurs frères et sœurs constituent une seule « personne physique ». Il en va de même en cas d’accord conclu avec d’autres associés.

2. La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société doit être au moins égale à 5 M€.

3. Les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation…) perçus par la société doivent représenter plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et financiers de l’exercice.

Une société dont les revenus proviennent principalement d’une activité de production de biens ou de services n’est pas soumise à la taxe.

Les holdings animatrices (qui facturent des services à leurs filiales) ne devraient pas être ciblées par cette nouvelle taxe. Ce point de détail reste à clarifier par l’administration fiscale. 

Une société établie à l’étranger pourra échapper à la taxe si elle démontre que le choix du siège hors de France et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française.

La taxe due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 s’élève à 20 % de la somme de la valeur vénale des actifs détenus par la société. 

Elle s’applique sur les actifs non professionnels, dits « somptuaires », limitativement énumérés par la loi, à savoir :
- les biens affectés à la chasse et à la pêche ;
- les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
- les bijoux et les métaux précieux (sauf ceux confiés à un musée ou exposés) ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et les alcools ;
- les logements dont la personne physique détenant au moins 50 % des droits de la société holding (y compris donc son cercle familial et l’ensemble des associés parties à un accord) se réserve la jouissance (occupation à titre gratuit, loyer inférieur au prix du marché).

Les objets d’art, de collection ou d’antiquité ne sont pas cités !

Les actifs faisant l'objet d'un usage mixte,peuvent être exclus de la taxe proportionnellement à leur affectation à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L'administration doit apporter des précisions à ce sujet sur les modalités d’appréciation de cette proportion.