Publié le 28 Septembre 2025

La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison, ne suffit pas pour être redevable de la taxation à la TVA. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - 03/04/2014, 12LY20317, Inédit au recueil Lebon La propriétaire...

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