Publié le 23 Avril 2024
Le 17 avril 2024, a été ajouté dans le Code civil l'article 1253. Son alinéa 1er dispose que "Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds,...