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La décision de la 3ème Chambre est intéressante (CIV 3, 13/10/2021, n° 20-12901). Quel est l'impact de l'autorisation d'extension d'une terrasse pour un restaurant, bar, brasserie quant à la valeur locative? Rappelons que la valeur locative résulte des...

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Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient exigé la fermeture de certains établissements (commerces non alimentaires, résidences de tourisme, hôtels…). De nombreux gestionnaires de résidences de tourisme avaient cessé de payer leurs loyers...

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Extension d'une terrasse sur le domaine public - terrasses éphémères

Le Covid n'est pas une excuse pour ne pas payer les loyers