Publié le 5 Février 2024
Le Bail à construction (BAC) codifié à l'art. L 251-5 du code de la construction et de l'habitation stipule que le prix du bail peut constituer, en tout ou en partie, dans la remise au bailleur, à des dates et à des conditions convenues, d'immeubles ou...
/image%2F0935132%2F20170310%2Fob_8c4839_charles-de-blois-jpg.jpg)