Publié le 1 Septembre 2019
En indivision, dès lors que les autres propriétaires n’ont pas accès au lieu, il y a utilisation privative. Cela donne lieu à une indemnité qui doit être versée. Ce lui qui détient seul les clés d'un immeuble est présumé en disposer privativement et doit...
/image%2F0935132%2F20170310%2Fob_8c4839_charles-de-blois-jpg.jpg)