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Dans un bail dit « investisseur », le locataire est souvent tenu de la taxe foncière, des assurances de l’immeuble et des grosses réparations de l’article 606 du Code civil. Le décret du 3 novembre 2014 interdit au bailleur de transférer sur leurs locataires...

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Estimation des hôtels

Publié le 1 Octobre 2019

Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation [les locaux monovalents] peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé...

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