Publié le 24 Janvier 2022
La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats de vente. Elle a la vie dure... Sa survie, depuis sa suppression en 1980, marque un formalisme désuet et suranné. En effet, la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 a supprimé cette formalité,...
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