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Top articles
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Le marché de l'habitat modulaire: 1,6 milliard d'euros d'ici 2030
Le marché de l'habitat modulaire pourrait doubler de taille d'ici 10 ans si le secteur parvient à creuser un écart de compétitivité avec l'habitat traditionnel. La recherche d'une taille critique et le recours à des modèles industriels, inspirés notamment...
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Indemnité d'éviction: les frais de réinstallation
Les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux. Par qualification de frais de réinstallation, il faut comprendre les frais que supporte le locataire pour mettre en place dans son nouveau...
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Travaux imposés par le bailleur
Dans quelles conditions le bailleur peut-il imposer des travaux à son locataire? La loi prévoit que l’accord du locataire est nécessaire pour la réalisation de grosses réparations, sauf si celles-ci sont urgentes : dans ce cas, le locataire n’a le droit...
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Attention aux troubles de voisinage avant de poser un Velux !
Même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d'une échelle ou d'un escabeau, le fait de poser un Velux sur un toit constitue la création d'une vue. Cet arrêt à le mérite d'être clair et, nous en conviendrons, se passe de commentaires......
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L'évaluation de mon fonds de commerce
Un fonds de commerce est constitué d'une clientèle et de l'ensemble des moyens qui permettent de l'exploiter, le conserver et le développer. Les méthodes d'évaluation des fonds de commerce sont aussi nombreuses qu'il y a de catégories différentes d'évaluateurs...
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Les locaux monovalents: leur qualification
Les locaux monovalents Les règles du plafonnement du loyer commercial sont écartées lorsque des règles particulières sont prévues par la loi. C’est le cas pour les locaux monovalents (hôtels, garages, salle de spectacles, cinémas, cliniques, maisons de...
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Refacturation de la taxe foncière au locataire
Pour la Cour de cassation, la taxe foncière est visée par l'expression "tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués". Nous nous intéressons à cet arrêt du 12/09/2019 n° 18-18018 car lors de l'évaluation de la valeur locative en révision ou...
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Le prix moyen du m² sur Paris: 11 367 €/m²
Sur un an, les prix parisiens ont augmenté de 7,3 %. L’attractivité des villes de province a peu d’impact sur le marché immobilier parisien. En dépit de l’absence d’investisseurs étrangers depuis plusieurs mois, la crise sanitaire n’a pas eu raison du...
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La congruence en expertise ou en médiation
"Celui qui reste en dernier, ce n'est pas le plus fort, c'est celui qui s'est adapté le plus vite !" Charles Darwin (1809-1882) La confiance entre l’expert et les parties ne se décrète pas, elle s’acquiert. Ce qui veut dire que l’expert doit faire preuve...
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IFI / ISF : résidence principale, non application de l’abattement en cas de détention par une SCI
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2019 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale d’un contribuable, qu’il détient au travers...
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Art 815-9 CC: l'indemnité d'occupation lors d'une indivision, d'un divorce, d'une séparation
En indivision, dès lors que les autres propriétaires n’ont pas accès au lieu, il y a utilisation privative. Cela donne lieu à une indemnité qui doit être versée. Ce lui qui détient seul les clés d'un immeuble est présumé en disposer privativement et doit...
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Le transfert des réparations sur le locataire pour les baux commerciaux en cours
Dans un bail dit « investisseur », le locataire est souvent tenu de la taxe foncière, des assurances de l’immeuble et des grosses réparations de l’article 606 du Code civil. Le décret du 3 novembre 2014 interdit au bailleur de transférer sur leurs locataires...
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Grand Paris Express : les villes impactées par l'arrivée du métro
Le réseau de transport, en construction dans le cadre du Grand Paris Express, débute sa mise en service, avec le prolongement de la ligne 14 du métro. La Société du Grand Paris indique le calendrier provisoire de mise en service des autres lignes du réseau....
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La récupération de la taxe foncière
L‘article R 145-8 du Code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire...
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Violation du droit de propriété: article 1er du protocole additionnel de la CEDH
Violation de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose que "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...
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Usufruit - Nue propriété - Art. 669 CGI
Le démembrement de propriété est une opération juridique au service d’une stratégie patrimoniale qui partage la propriété d’un bien (souvent immobilier, mais il peut également être financier) dans le temps. La pleine propriété du bien est alors séparée...
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Régularisation d'un vice affectant le permis de construire initial par un permis modificatif
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux...
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Les surfaces en immobilier résidentiel et de bureaux
La surface de plancher (Art. R 111-22 du code de l’urbanisme) L’ordonnance du 16 novembre 2011 a remplacé la surface hors œuvre nette SHON et la surface hors œuvre brute SHOB par la surface de plancher qui est égale à la somme des surfaces de plancher...
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Droit de préemption urbain: justification des intentions de la commune
Question écrite n° 01743 de Monsieur François Grosdidier (Moselle - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3292 M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'exercice...
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La réforme du droit des contrats (3)
LES VICES DU CONSENTEMENT Le dol consiste à « obtenir » le consentement d’autrui « par des manœuvres ou des mensonges » ou par une « dissimulation intentionnelle». L’article 1137 dispose qu’il est le fait « d’un contractant » d’obtenir le consentement...
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L'analyse d'une déclaration d'utilité publique DUP dans un dossier d'expropriation
L’article 545 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L’article L 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique...
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La réforme du droit des contrats (1)
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. • Un certain nombre de règles prétoriennes ont été intégrées...
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Expropriation : l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique et l'arrêté de cessibilité, une source importante de contentieux
L’expropriation se décompose en deux phases : Une phase administrative Une phase judiciaire LA PHASE ADMINISTRATIVE La déclaration d’utilité publique (la DUP) et l’arrêté de cessibilité constituent la phase administrative. L’arrêté préfectoral déclarant...
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La clause d'échelle mobile variable et la révision du bail commercial
La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...
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L'estimation des chambres de bonne, chambres de service, greniers aménageables
Le marché des chambres de bonne ou de service à aménager est un marché atypique. Sur ce marché de niche, les prix au mètre carré peuvent être prohibitifs en raison de la rareté et de l’utilité à venir de ces biens, soit comme pied-à-terre, soit comme...