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Top articles
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Le marché de l'habitat modulaire: 1,6 milliard d'euros d'ici 2030
Le marché de l'habitat modulaire pourrait doubler de taille d'ici 10 ans si le secteur parvient à creuser un écart de compétitivité avec l'habitat traditionnel. La recherche d'une taille critique et le recours à des modèles industriels, inspirés notamment...
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Travaux imposés par le bailleur
Dans quelles conditions le bailleur peut-il imposer des travaux à son locataire? La loi prévoit que l’accord du locataire est nécessaire pour la réalisation de grosses réparations, sauf si celles-ci sont urgentes : dans ce cas, le locataire n’a le droit...
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L'évaluation d'un hôpital, d'une clinique
Le marché immobilier de la santé en France La population française est d’environ 64 millions d’habitants. Elle évoluait en 2012 avec un taux de natalité de 13 naissances pour 1 000 habitants par an et un vieillissement important de la population puisque,...
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La clause d'échelle mobile variable et la révision du bail commercial
La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...
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L'estimation des chambres de bonne, chambres de service, greniers aménageables
Le marché des chambres de bonne ou de service à aménager est un marché atypique. Sur ce marché de niche, les prix au mètre carré peuvent être prohibitifs en raison de la rareté et de l’utilité à venir de ces biens, soit comme pied-à-terre, soit comme...
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La clause d'habitation bourgeoise
Il n'est pas interdit de domicilier dans son logement le siège d'une société commerciale. Un bail qui oblige à occuper "bourgeoisement" un logement, n’interdit pas d'avoir une activité professionnelle. La Cour de cassation a rejeté l'argument d'un propriétaire...
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L'analyse d'une déclaration d'utilité publique DUP dans un dossier d'expropriation
L’article 545 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L’article L 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique...
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La réforme du droit des contrats (1)
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. • Un certain nombre de règles prétoriennes ont été intégrées...
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La réforme du droit des contrats (2)
Le contrat est un accord de volontés de faire ou de ne pas faire L’ordonnance du 10 février 2016 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La remise...
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La réforme du droit des contrats (3)
LES VICES DU CONSENTEMENT Le dol consiste à « obtenir » le consentement d’autrui « par des manœuvres ou des mensonges » ou par une « dissimulation intentionnelle». L’article 1137 dispose qu’il est le fait « d’un contractant » d’obtenir le consentement...
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Expropriation : l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique et l'arrêté de cessibilité, une source importante de contentieux
L’expropriation se décompose en deux phases : Une phase administrative Une phase judiciaire LA PHASE ADMINISTRATIVE La déclaration d’utilité publique (la DUP) et l’arrêté de cessibilité constituent la phase administrative. L’arrêté préfectoral déclarant...
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Le jaunissement des murs est-il imputable aux locataires ?
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge que le fait que les murs soient jaunis ne peut être imputé à titre de réparations locatives au locataire s'il n'est pas démontré que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire...
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Droit de préemption urbain: justification des intentions de la commune
Question écrite n° 01743 de Monsieur François Grosdidier (Moselle - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3292 M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'exercice...
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Les surfaces en immobilier résidentiel et de bureaux
La surface de plancher (Art. R 111-22 du code de l’urbanisme) L’ordonnance du 16 novembre 2011 a remplacé la surface hors œuvre nette SHON et la surface hors œuvre brute SHOB par la surface de plancher qui est égale à la somme des surfaces de plancher...
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Régularisation d'un vice affectant le permis de construire initial par un permis modificatif
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux...
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Usufruit - Nue propriété - Art. 669 CGI
Le démembrement de propriété est une opération juridique au service d’une stratégie patrimoniale qui partage la propriété d’un bien (souvent immobilier, mais il peut également être financier) dans le temps. La pleine propriété du bien est alors séparée...
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La récupération de la taxe foncière
L‘article R 145-8 du Code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire...
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Art 815-9 CC: l'indemnité d'occupation lors d'une indivision, d'un divorce, d'une séparation
En indivision, dès lors que les autres propriétaires n’ont pas accès au lieu, il y a utilisation privative. Cela donne lieu à une indemnité qui doit être versée. Ce lui qui détient seul les clés d'un immeuble est présumé en disposer privativement et doit...
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Estimation des hôtels
Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation [les locaux monovalents] peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé...
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Congé du bailleur
Congé du bailleur : de l’intérêt de ne le délivrer ni trop tôt, ni trop tard Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui souhaite délivrer congé doit être vigilent car si son congé est annulé du fait d’un manquement de sa...
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Le transfert des réparations sur le locataire pour les baux commerciaux en cours
Dans un bail dit « investisseur », le locataire est souvent tenu de la taxe foncière, des assurances de l’immeuble et des grosses réparations de l’article 606 du Code civil. Le décret du 3 novembre 2014 interdit au bailleur de transférer sur leurs locataires...
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Violation du droit de propriété: article 1er du protocole additionnel de la CEDH
Violation de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose que "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...
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IFI / ISF : résidence principale, non application de l’abattement en cas de détention par une SCI
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2019 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale d’un contribuable, qu’il détient au travers...
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Attention aux troubles de voisinage avant de poser un Velux !
Même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d'une échelle ou d'un escabeau, le fait de poser un Velux sur un toit constitue la création d'une vue. Cet arrêt à le mérite d'être clair et, nous en conviendrons, se passe de commentaires......
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Grand Paris Express : les villes impactées par l'arrivée du métro
Le réseau de transport, en construction dans le cadre du Grand Paris Express, débute sa mise en service, avec le prolongement de la ligne 14 du métro. La Société du Grand Paris indique le calendrier provisoire de mise en service des autres lignes du réseau....