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Top articles
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Les logements énergivores bientôt interdits du marché locatif
Les logements dont la consommation énergétique excèdent 450 kWh par mètre carré et par an, soit ceux classés G, la pire catégorie, ne pourront plus être proposés à la location dès 2023, selon un décret paru mercredi au Journal officiel. Ce texte introduit...
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Refacturation de la taxe foncière au locataire
Pour la Cour de cassation, la taxe foncière est visée par l'expression "tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués". Nous nous intéressons à cet arrêt du 12/09/2019 n° 18-18018 car lors de l'évaluation de la valeur locative en révision ou...
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Les locaux monovalents: leur qualification
Les locaux monovalents Les règles du plafonnement du loyer commercial sont écartées lorsque des règles particulières sont prévues par la loi. C’est le cas pour les locaux monovalents (hôtels, garages, salle de spectacles, cinémas, cliniques, maisons de...
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L'évaluation de mon fonds de commerce
Un fonds de commerce est constitué d'une clientèle et de l'ensemble des moyens qui permettent de l'exploiter, le conserver et le développer. Les méthodes d'évaluation des fonds de commerce sont aussi nombreuses qu'il y a de catégories différentes d'évaluateurs...
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Le nouveau DPE environnemental depuis le 1er juillet
Le nouveau DPE - diagnostic de performance énergétique - va permettre de fiabiliser un instrument de mesure de la consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre des logements. Il est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou à...
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L'installation électrique d'un logement loué
L'installation électrique ne doit pas être nécessairement mise aux normes Une réponse ministérielle du 6 mai 2002 précise que l’état de l’ installation électrique du logement loué doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter...
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Les travaux à la charge du locataire ou du bailleur - art. R 145-35 du Code de commerce
Le décret du 3 novembre 2014 interdit au bailleur de transférer sur leurs locataires les réparations énumérées à l’article 606 du Code civil, p eu importe la source de la grosse réparation (vétusté, mise en conformité ou autre), elle relève du bailleur....
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Les troubles de voisinage : construction nouvelle, piscine, vue plongeante, haie arbustive, etc.
L’art. 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Troubles de voisinage causés par une nouvelle...
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Prise en compte des travaux réalisés soi-même - Art. 150 VB du CGI
Le prix d’acquisition d’un immeuble, retenu dans le calcul des plus-values, ne tient pas compte des travaux réalisés personnellement par le vendeur, tant bien même que la pose des matériaux achetés soit réalisée par une entreprise. L’article 150 VB du...
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Indemnité d’éviction : les conditions des indemnités de licenciement
Suite au congé délivré au preneur par le bailleur, la cessation d’activité du preneur ou le déménagement du fonds de commerce peuvent avoir pour conséquence le licenciement de tout ou partie du personnel. Le coût de ce licenciement est un chef de préjudice...
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Responsabilité du vendeur d'une maison pour les vices cachés
Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Selon la Cour de cassation, le vendeur ne peut soutenir qu'il ignorait ses défauts si l'acquéreur se plaint de vices cachés. En l’espèce,...
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La piscine et les taxes : taxe d'habitation et taxe foncière
Construire une piscine présente un agrément qui peut présenter un atout financier à la revente ou à la location. Mais, en contrepartie, il y a des obligations fiscales. En effet, une piscine augmente la valeur locative cadastrale d’une maison impactant...
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Estimation des hôtels
Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés...
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Délai de récupération des charges locatives
Avant la loi ALUR, les actions dérivant d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 étaient soumises à la prescription de droit commun de 5 ans prévue à l’art. 2224 du Code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter...
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Signature, paraphe, mention "lu et approuvé"
L’absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat ? La signature et la mention « lu et approuvé » Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile...
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Comment démontrer que le loyer est manifestement sous-évalué ?
C’est au bailleur de démontrer que le loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. On entend par « logements comparables » situés...
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Calcul du loyer plafonné Duflot - Pinel et de la surface fiscale de référence
L’incitation fiscale du dispositif Duflot institué par la loi de finances de 2013 a été renforcée par le dispositif Pinel lors de la loi de finances 2015. Les investissements Duflot concerne la période entre le 01/01/2013 et le 31/08/2014. Les investissements...
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Comment demander la démolition d’une construction illicite ?
Le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation des règles d’urbanisme mais il peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation d’une règle qui n’est ni une servitude d’urbanisme, ni une servitude...
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Indexation et révision légale - Art. L 145-38 et L 145-39 du Code de commerce
La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...
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Le prix moyen du m² sur Paris: 11 367 €/m²
Sur un an, les prix parisiens ont augmenté de 7,3 %. L’attractivité des villes de province a peu d’impact sur le marché immobilier parisien. En dépit de l’absence d’investisseurs étrangers depuis plusieurs mois, la crise sanitaire n’a pas eu raison du...
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Une commune fait une plus-value en revendant un terrain redevenu constructible !
La question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur cette question. Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui achète...
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La congruence en expertise ou en médiation
"Celui qui reste en dernier, ce n'est pas le plus fort, c'est celui qui s'est adapté le plus vite !" Charles Darwin (1809-1882) La confiance entre l’expert et les parties ne se décrète pas, elle s’acquiert. Ce qui veut dire que l’expert doit faire preuve...
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La mention « Lu et approuvé »
La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats de vente. Elle a la vie dure... Sa survie, depuis sa suppression en 1980, marque un formalisme désuet et suranné. En effet, la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 a supprimé cette formalité,...
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Premiers impacts de la guerre sur l'immobilier
Il y a deux ans, presque jour pour jour, le monde entrait dans l’ère Covid. Depuis les marchés financiers et immobiliers ont été largement sous l’influence des politiques économiques et monétaires mises en place pour endiguer les effets des restrictions...
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Logements énergivores - dérogations
Les textes encadrant l'obligation d'un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre sont parus le 5 mai 2022. Les logements en monopropriété classés F et G sont concernés dès le 1er septembre prochain. L'audit énergétique, issu de la loi...