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Terrain à bâtir - Terrain constructible
Un terrain peut être constructible sans cependant être classé terrain à bâtir (TAB) s’il manque un ou plusieurs critères pour qu’il le devienne. Un TAB est un terrain qui se situe dans une zone constructible au regard des règles générales d’utilisation...
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La qualification de terrain à bâtir dans le cadre d’une expropriation
I l est important de définir ce qu’est un terrain à bâtir (TAB) car un terrain peut être constructible sans cependant être classé « TAB » s’il manque un ou plusieurs critères pour qu’il le devienne. Le TAB dans le cadre de l'expropriation L’article L...
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Location saisonnière: mise à disposition d'une laverie ou machine à laver et taxation de la TVA
La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison, ne suffit pas pour être redevable de la taxation à la TVA. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - 03/04/2014, 12LY20317, Inédit au recueil Lebon La propriétaire...
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Art 270 CPC pas de saisine direct des experts par les avocats
ATTENTION ! Le Service du contrôle des expertises nous rappelle que les experts ne peuvent débuter leur mission qu'après réception de l'avis de versement de la provision, la demande d'acceptation de mission ainsi que le jugement envoyés par le service...
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La location saisonnière touristique face à l'art. 261 D du CGI et à la Loi n°2024-1039 du 19/11/2024
L’activité de location saisonnière touristique est de nature civile, sauf si elle s’accompagne de prestations de services accessoires ou au moins trois des quatre listés à l’article 261 D du CGI. En droit de la copropriété, le principe est celui de la...
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Impact du Covid sur le CHR
La Cour d'appel de Paris, pour rechercher la valeur d'un fonds de bar-café, retient les exercices comptables 2017, 2018 et 2019 en écartant l'exercice 2020 qui est dénué de pertinence compte tenu des périodes de confinement. (CA Paris, Chambre 5-3, 30/03/2022,...
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Grosses réparations
Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne concernent que l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. (CIV 3, 21/04/2022 - les fenêtres ne sont pas concernées par l'art. 606). Jurisprudence constante depuis l'arrêt (CIV 3, 13/07/2005,...