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/image%2F0935132%2F20260722%2Fob_541263_kkjdvdovrnxl.jpg "Le succès n’est ni magique ni mystérieux. Le succès est la conséquence naturelle d’une application constante des fondamentaux. » Jim Rohn")
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Terrain à bâtir - Terrain constructible
Un terrain peut être constructible sans cependant être classé terrain à bâtir (TAB) s’il manque un ou plusieurs critères pour qu’il le devienne. Un TAB est un terrain qui se situe dans une zone constructible au regard des règles générales d’utilisation...
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La qualification de terrain à bâtir dans le cadre d’une expropriation
I l est important de définir ce qu’est un terrain à bâtir (TAB) car un terrain peut être constructible sans cependant être classé « TAB » s’il manque un ou plusieurs critères pour qu’il le devienne. Le TAB dans le cadre de l'expropriation L’article L...
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Location saisonnière: mise à disposition d'une laverie ou machine à laver et taxation de la TVA
La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison, ne suffit pas pour être redevable de la taxation à la TVA. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - 03/04/2014, 12LY20317, Inédit au recueil Lebon La propriétaire...
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Art 270 CPC pas de saisine direct des experts par les avocats
ATTENTION ! Le Service du contrôle des expertises nous rappelle que les experts ne peuvent débuter leur mission qu'après réception de l'avis de versement de la provision, la demande d'acceptation de mission ainsi que le jugement envoyés par le service...
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La location saisonnière touristique face à l'art. 261 D du CGI et à la Loi n°2024-1039 du 19/11/2024
L’activité de location saisonnière touristique est de nature civile, sauf si elle s’accompagne de prestations de services accessoires ou au moins trois des quatre listés à l’article 261 D du CGI. En droit de la copropriété, le principe est celui de la...
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Art. 235 ter C du CGI: la taxe sur les actifs non professionnels des sociétés patrimoniales
Dirigeants et propriétaires de patrimoine important, en liaison avec votre avocat fiscal, nous vous accompagnons dans l’évaluation des valeurs vénales et locatives de vos actifs afin d’analyser votre exposition fiscale au 31 décembre 2026. La société...
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La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour 650 millions d'euros
La CDHR a été créée par la loi de finances 2025, dans un contexte de recherche de redressement des comptes publics menée par Michel Barnier. Elle vise à garantir un niveau minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables les plus aisés dont le revenu...
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Loi de simplification économique 26 mai 2026: impact sur les baux commerciaux
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Possibilité pour le locataire de demander le paiement mensuel du loyer Les locataires de baux commerciaux peuvent désormais demander...
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Bail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en matière de paiement du loyer et de dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial...
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Impact du Covid sur le CHR
La Cour d'appel de Paris, pour rechercher la valeur d'un fonds de bar-café, retient les exercices comptables 2017, 2018 et 2019 en écartant l'exercice 2020 qui est dénué de pertinence compte tenu des périodes de confinement. (CA Paris, Chambre 5-3, 30/03/2022,...
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Grosses réparations
Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne concernent que l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. (CIV 3, 21/04/2022 - les fenêtres ne sont pas concernées par l'art. 606). Jurisprudence constante depuis l'arrêt (CIV 3, 13/07/2005,...