Grosses réparations

Publié le 24 Février 2023

Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne concernent que l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. (CIV 3, 21/04/2022 - les fenêtres ne sont pas concernées par l'art. 606).

Jurisprudence constante depuis l'arrêt (CIV 3, 13/07/2005, n° 04-13764).

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :