Cet article de l'Hôtellerie-Restauration soulève la question du risque d'interférence entre les activités de transaction et d'évaluation. Pour notre part, nous ne pratiquons pas de transaction. Cet article rappelle un interview de Gérard ADRIAENSSENS,...

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LES VICES DU CONSENTEMENT Le dol consiste à « obtenir » le consentement d’autrui « par des manœuvres ou des mensonges » ou par une « dissimulation intentionnelle». L’article 1137 dispose qu’il est le fait « d’un contractant » d’obtenir le consentement...

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