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Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge que le fait que les murs soient jaunis ne peut être imputé à titre de réparations locatives au locataire s'il n'est pas démontré que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire...

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L’expropriation se décompose en deux phases : Une phase administrative Une phase judiciaire LA PHASE ADMINISTRATIVE La déclaration d’utilité publique (la DUP) et l’arrêté de cessibilité constituent la phase administrative. L’arrêté préfectoral déclarant...

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Le jaunissement des murs est-il imputable aux locataires ?

Expropriation : l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique et l'arrêté de cessibilité, une source importante de contentieux