La location saisonnière touristique face à l'art. 261 D du CGI et à la Loi n°2024-1039 du 19/11/2024
Publié le 7 Août 2025
L’activité de location saisonnière touristique est de nature civile, sauf si elle s’accompagne de prestations de services accessoires ou au moins trois des quatre listés à l’article 261 D du CGI. En droit de la copropriété, le principe est celui de la...
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