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L’absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat ? La signature et la mention « lu et approuvé » Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile...

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Le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation des règles d’urbanisme mais il peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation d’une règle qui n’est ni une servitude d’urbanisme, ni une servitude...

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La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...

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Signature, paraphe, mention "lu et approuvé"

Comment demander la démolition d’une construction illicite ?

Indexation et révision légale - Art. L 145-38 et L 145-39 du Code de commerce