L'expertise conventionnelle

LE DÉCRET DU 18 JUILLET 2025

L’EXPERTISE CONVENTIONNELLE, NOUVELLE VOIE D’ INTERVENTION DU TECHNICIEN DANS LE PROCÈS  CIVIL

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le septembre 2025, s’inscrit dans un mouvement plus large de valorisation des modes amiables de règlement des différends et de responsabilisation des parties dans la conduite de l’instance. Il réforme l’instruction conventionnelle et procède à une recodification des modes amiables au sein du code de procédure civile.

L’une de ses innovations les plus significatives, pour les praticiens de l’expertise, réside dans la consécration d’une nouvelle figure la désignation conventionnelle d’un technicien, organisée aux articles 131 et suivants du code de procédure civile.

Cette réforme mérite une attention particulière des experts de justice. Elle ne supprime évidemment pas l’expertise judiciaire, qui demeure indispensable dans de nombreux contentieux, notamment lorsque le litige est complexe, multipartite ou fortement conflictuel. Mais elle introduit un outil complémentaire, susceptible d’offrir aux parties une voie plus souple, plus rapide et parfois plus adaptée à leurs besoins probatoires.

Une expertise décidée par les parties

L’expertise conventionnelle repose sur une idée simple : les parties peuvent décider elles-mêmes de recourir à un technicien afin d’éclairer leur différend. Cette désignation peut intervenir dans plusieurs cadres au cours d’une instruction conventionnelle, au cours d’une instruction judiciaire, ou même en dehors de toute saisine d’une juridiction.

Dans cette dernière hypothèse, le mécanisme peut apparaître comme une forme d’alternative conventionnelle à la mesure d’instruction in futurum de l’article 145 du code de procédure civile, sous réserve naturellement de l’accord des parties concernées.

Le nouvel article 131 du code de procédure civile prévoit ainsi que les parties choisissent d’un commun accord le technicien chargé d’accomplir la mesure. La convention conclue entre elles doit organiser les éléments essentiels de son intervention : l’étendue de la mission, les questions posées au technicien, les modalités de rémunération, les provisions éventuelles, ainsi que les conditions de révocation ou de récusation. En cas de difficulté, notamment sur l’identité du technicien ou sur le déroulement de la mesure, un juge d’appui peut être saisi.

L’économie générale du dispositif est donc claire l’expertise conventionnelle est une expertise choisie, organisée et encadrée par les parties, mais qui conserve un point d’ancrage judiciaire en cas de blocage. Elle se distingue ainsi d’une expertise purement privée par son inscription dans un cadre procédural désormais codifié.

Un nouvel espace d’ intervention pour le technicien

L’un des intérêts pratiques majeurs de l’expertise conventionnelle tient à sa rapidité potentielle. En pratique, le recours à l’expertise judiciaire suppose souvent une phase préalable de référé ou une demande devant le juge de la mise en état, puis la désignation de l’expert, la fixation de la provision et le lancement effectif des opérations d’expertise. Ces étapes sont nécessaires, mais elles peuvent allonger significativement les délais.

 l’inverse, lorsque les parties s’accordent sur le recours à un technicien, sur son identité et sur sa mission, les opérations peuvent être engagées plus rapidement.

Le calendrier peut être adapté aux contraintes du dossier. La mission peut être calibrée au plus près des questions réellement utiles. Les modalités de communication des pièces, de tenue des réunions, de recours des sapiteurs ou de remise du rapport peuvent être précisées dans la convention.

Cette souplesse constitue un avantage évident, notamment dans les litiges où les parties recherchent une solution technique rapide pour débloquer une négociation, évaluer un préjudice, apprécier des désordres ou sécuriser une transaction.

Elle peut aussi permettre de limiter certains effets de rigidité de l’expertise judiciaire, en donnant aux parties une plus grande maîtrise du périmètre et du rythme de la mesure.

Pour autant, cette souplesse appelle une vigilance accrue dans la rédaction de la convention : plus le cadre est précis en amont, moins les risques de contestation seront importants en cours d’expertise.

Une valeur probatoire renforcée sous certaines conditions

L’un des apports essentiels du décret réside dans la valeur probatoire reconnue au rapport du technicien. Lorsque la convention désignant le technicien est conclue par acte d’avocats, le rapport établi à l’issue des opérations dispose de la même force probante qu’un rapport d’expertise judiciaire, conformément l’article 131-du code de procédure civile.

Cette disposition est majeure.

Elle confère à l’expertise conventionnelle une utilité procédurale renforcée et évite qu’elle soit reléguée au rang de simple pièce privée, nécessairement discutée et parfois affaiblie devant le juge. Elle incite également les parties à recourir à l’acte d’avocats pour sécuriser la convention initiale, la mission du technicien et les garanties procédurales applicables aux opérations.

Pour les experts, cette reconnaissance probatoire implique une exigence particulière dans la conduite de la mission. Le rapport conventionnel pourra être discuté devant le juge avec une portée comparable celle d’une expertise judiciaire.

Il devra donc être motivé, structuré, contradictoire et techniquement robuste. La qualité méthodologique du rapport sera déterminante pour assurer son efficacité, d’où l’importance qu’il soit fait appel à des experts formés et aguerris : la procédure, garanties que les experts inscrits sur les tableaux des Cours d’appel apportent.

Un outil au service de l’amiable, mais pas adapté à tous les dossiers

L’expertise conventionnelle s’inscrit clairement dans la dynamique de développement des modes amiables. Le décret du 18 juillet 2025 renforce plus largement la place de l’amiable dans le procès civil, notamment à travers la structuration de l’instruction conventionnelle et l’évolution des outils de règlement amiable.

Le technicien peut, dans certains cas, contribuer à rapprocher les positions des parties. Son intervention permet de sortir d’un débat purement juridique ou stratégique pour revenir à une analyse technique objectivée. Lorsque le litige porte sur des désordres, des coûts, des délais, des non-conformités ou des responsabilités techniques, l’expertise peut devenir le point de départ d’une discussion transactionnelle sérieuse.

Le décret permet d’ailleurs d’envisager que le technicien se voie confier une mission de conciliation, sous réserve que ce rôle soit clairement prévu et encadré. Cette faculté peut être utile, mais elle doit être maniée avec prudence. L’expert devra veiller à ne pas brouiller les frontières entre constat technique, appréciation contradictoire et tentative de rapprochement des parties.

Il convient également de rappeler les limites du dispositif. L’expertise conventionnelle suppose un minimum de coopération. Elle est donc moins adaptée lorsque le litige est déjà très conflictuel, lorsqu’une partie cherche à gagner du temps, ou lorsque toutes les parties intéressées ne sont pas identifiées. En matière de construction, par exemple, les litiges impliquent fréquemment de nombreux intervenants maître d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises, sous-traitants, assureurs, contrôleurs techniques. L’absence d’une partie essentielle à la convention peut réduire l’efficacité probatoire ou pratique de la mesure.

De même, dans les dossiers à fort enjeu financier ou grande complexité technique, l’expertise judiciaire conservera souvent toute sa pertinence, notamment en raison de son cadre institutionnel, de l’autorité du juge chargé du contrôle des opérations et de la possibilité d’y appeler l’ensemble des parties concernées.

Points de vigilance pratiques

La réussite d’une expertise conventionnelle dépendra largement de la qualité de la convention initiale. Celle-ci devra être rédigée avec soin.

Plusieurs points méritent une attention particulière.

D’abord, la mission confiée au technicien doit être suffisamment précise. Une

mission trop large risque de rallonger inutilement les opérations. Une mission trop étroite peut priver le rapport de son utilité.

Ensuite, les règles du contradictoire doivent être clairement prévues : communication des pièces, observations des parties, réunions, dires, calendrier et modalités de réponse du technicien.

Enfin, les conditions financières doivent être anticipées, notamment la répartition des honoraires, les provisions dépôts de garantie, et les conséquences d’un potentiel défaut de paiement.

La convention devra également traiter les hypothèses de difficulté : indisponibilité du technicien, demande d’extension de mission, contestation de son impartialité, nécessité de recourir un sapiteur ou désaccord sur le calendrier.

Plus ces questions sont anticipées, plus l’expertise conventionnelle pourra conserver son avantage de rapidité.

Conclusion

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une étape importante dans l’évolution de l’expertise civile. En consacrant la désignation conventionnelle d’un technicien, il offre aux parties un outil nouveau, situé mi-chemin entre l’expertise privée et l’expertise judiciaire.

Pour les experts de justice, cette réforme constitue à la fois une opportunité et une

responsabilité.

Une opportunité, car elle ouvre un nouveau cadre d’intervention, plus souple et potentiellement plus rapide.

Une responsabilité, car la crédibilité de ce mécanisme dépendra de la rigueur avec laquelle les missions seront acceptées, conduites et restituées.

L’expertise conventionnelle ne remplacera pas l’expertise judiciaire. Elle en sera plutôt le complément, utile dans les dossiers où les parties peuvent encore coopérer et souhaitent disposer rapidement d’un éclairage technique fiable. Son développement dépendra de la confiance des praticiens, de la qualité des conventions conclues et de la capacité des experts maintenir, dans ce cadre nouveau, les mêmes exigences d’indépendance, d’impartialité et de méthode que celles qui fondent l’autorité de l’expertise de justice.

Yves BADUEL CNCEJ