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/image%2F0935132%2F20260112%2Fob_ea95ca_1531700244833.jpg "NOUS VOUS PRÉSENTONS TOUS NOS MEILLEURS VŒUX DE BONNE ANNÉE")
Art 270 CPC pas de saisine direct des experts par les avocats
Publié le 9 Juillet 2025
ATTENTION !
Le Service du contrôle des expertises nous rappelle que les experts ne peuvent débuter leur mission qu'après réception de l'avis de versement de la provision, la demande d'acceptation de mission ainsi que le jugement envoyés par le service du contrôle des expertises.
IL N'APPARTIENT SURTOUT PAS AUX AVOCATS OU PARTIES DE SAISIR LES EXPERTS (art. 270 CPC).