Le Covid n'est pas une excuse pour ne pas payer les loyers

Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient exigé la fermeture de certains établissements (commerces non alimentaires, résidences de tourisme, hôtels…). De nombreux gestionnaires de résidences de tourisme avaient cessé de payer leurs loyers au motif que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer le local loué et d'en garantir la jouissance paisible.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2022 en a décidé autrement (cf. n° 21-20.190 , n° 21-20.127).

Les juges estiment que les locaux avaient été mis à la disposition du locataire.

L'impossibilité d'exploiter était le seul fait du législateur.

Si vous êtes bailleur, cette jurisprudence doit vous inciter à poursuivre les procédures en cours ou à faire appel de décisions contraires à celles du 30 juin.

Cet arrêt du 30 juin 2022 met fin à une situation contradictoire.

La Cour d'appel de Paris le 2 juillet 2021 (n° 20/08315) avait jugé que la perte partielle n'était pas nécessairement définie et pouvait être temporaire. D'où l'application de l'art. 1722 du Code civil. La perte juridique de la chose louée avait été rejetée.  A contrario, la Cour d'appel de Douai le 16 décembre 2021 (n° 21/03259) avait suivi le preneur en reconnaissant la perte partielle de la chose louée justifiant que le locataire soit, pendant la période du Covid, dispensé du paiement des loyers, l'absence de faute du bailleur étant inopérante.