La valeur probatoire d’une expertise non contradictoire

Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'œuvre de l'expert. (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2026, 24-17.785, Publié au bulletin).

En l’espèce, dans le litige qui opposait AXA France IARD contre AIG Europe et la SAS Actimeat, l’expert avait justifié son rapport par des documents comptables, des commandes, des factures et des avoirs. Ces éléments, issus de l’activité de la société demanderesse, constituaient des données objectives, indépendantes et vérifiables. La preuve du préjudice pouvait être ainsi valablement retenue.

L’article 16 du code de procédure civile dispose en effet que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. ». L’article 16 constitue le fondement du contrôle exercé par le juge sur la valeur probatoire d’une expertise amiable, en imposant que les éléments utilisés puissent être discutés contradictoirement.

Cet arrêt sur le droit de la preuve consacre la possibilité d’utiliser une expertise amiable comme instrument central dans un contentieux, notamment en matière commerciale, immobilière ou de baux commerciaux.

La solution impose une exigence : une expertise non judiciaire doit reposer sur des pièces indépendantes et vérifiables. Le rapport d’expertise doit être construit sur des éléments objectifs, tels que documents comptables, contrats, factures ou données techniques. À défaut, la valeur probatoire de l’expertise resterait insuffisante.

Cassation civil - PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Contenu - Corroboration - Nécessité - Pièces annexées au rapport qui ne sont pas l'œuvre de l'expert