L'installation électrique d'un logement loué

Publié le 15 Juillet 2021

L'installation électrique ne doit pas être nécessairement mise aux normes

Une réponse ministérielle du 6 mai 2002 précise que l’état de l’installation électrique du logement loué doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour les occupants, tel qu’un non technicien pourrait le constater.

Si une installation, bien qu’ancienne, ne présente pas de dangerosité pour les locataires, il n’est pas nécessaire de procéder à sa mise aux normes. Seuls les travaux qui pourraient intervenir sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation.

Le propriétaire n’a pas le droit d’accéder au logement sans autorisation de son locataire, même en cas d’urgence ! Il est tenu de l'informer de sa venue ou de la venue d'artisans, par courrier avec accusé de réception LRAR ou une remise en mains propres. Ce courrier doit l'informer de la durée des travaux, de la date de début et d’achèvement et du type de travaux prévus.

Le locataire ne peut empêcher l’accès à son logement s’il s’agit de travaux autorisés pendant une période de location. Ces travaux autorisés sont ceux qui concernent l’amélioration de la performance énergétique. Les autres types de travaux autorisés pendant un bail sont les travaux de maintien en bon état du logement. Le locataire ne peut pas refuser l’accès à son logement pour les travaux qui concernent les parties communes et pour lesquels l’accès au logement est indispensable.

Le locataire a des droits pendant la période de travaux imposés.

11ème législature

Question N° : 73576	de Mme Feidt Nicole ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le : 25/02/2002 page : 1054
	Réponse publiée au JO le : 06/05/2002 page : 2428

Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	logement décent
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application des dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Elle lui rappelle que ce décret prévoit notamment que les équipements de chauffage, d'électricité, et de gaz doivent être en bon état d'entretien et que l'installation électrique doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants. Elle lui indique que dans de nombreux logements, les installations électriques existantes ne sont pas ou plus aux normes minimales permettant d'assurer la sécurité des utilisateurs, voire ne permettent pas l'utilisation d'appareils électriques courants sans danger immédiat pour l'utilisateur ou pour le bon fonctionnement de l'appareillage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer tant les obligations en ce domaine pour les propriétaires bailleurs que les mesures de contrôle retenues pour faire effectuer les mises aux normes indispensables pour que la vie des locataires ne soit pas mise en danger.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur les mesures de contrôle retenues pour faire effectuer les mises aux normes indispensables pour que la vie des locataires ne soit pas en danger si les équipements et installations, notamment électriques, ne sont pas aux normes et ne permettent pas d'assurer la sécurité des utilisateurs. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispose : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé... » ; le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définissant les caractéristiques de ce logement précise, à l'article 2 : « Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires... ». La protection de la sécurité physique et de la santé des locataires constitue donc le fondement de ces textes ; le législateur a entendu en outre, en mentionnant l'existence de « risques manifestes », permettre au locataire et au bailleur de vérifier seuls, sans l'assistance d'un expert ou d'un professionnel de l'immobilier, l'existence de tels risques. Par conséquent, l'état de l'installation électrique doit s'apprécier en fonction du risque apparent qu'elle peut présenter pour un non-technicien sans qu'il soit nécessaire de procéder, si l'installation, bien qu'ancienne, n'est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation. Le législateur n'a pas entendu faire du « logement décent » le véhicule de la création de nouvelles normes, mais définir les caractéristiques minimales des logements donnés en location. Il appartient au locataire qui constate un risque manifeste pour sa sécurité physique ou sa santé, de demander à son bailleur de procéder aux travaux nécessaires, et, en cas de refus, de saisir du litige le tribunal d'instance du lieu de son domicile. A l'initiative du ministère du logement, une grille d'analyse facilement utilisable est en cours d'élaboration pour aider les locataires et bailleurs à apprécier si les caractéristiques du décret susvisé sont remplies.

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