Le nouveau DPE environnemental depuis le 1er juillet

Le nouveau DPE - diagnostic de performance énergétique - va permettre de fiabiliser un instrument de mesure de la consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre des logements. Il est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou à la location. Le diagnostic repose sur une étude approfondie des caractéristiques techniques du bâtiment (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage, etc.). L'étude intègre le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude, l'éclairage et la ventilation. C'est la note la moins bonne pour chaque critère qui définit l'étiquette finale, établie par le diagnostiqueur professionnel, qui s'appuie sur ses observations et sur les justificatifs fournis par le propriétaire. Ces étiquettes oscillent de A (70 kWh/m²/an pour l'énergie ; 6 kg/m²/an de éqCO2 pour le climat) à G (420 kWh/m²/an pour l'énergie ; 100 kg/m²/an de éqCO2 pour le climat). Le ministère du Logement a confirmé que tout diagnostic fait à partir du 1er juillet doit l'être en application de la nouvelle méthode.

Ce DPE qui tient compte des émissions de gaz à effet de serre en plus de sa simple performante énergétique, est opposable, aux logements énergivores, notamment ceux classés F et G qui seront interdits à la location à l'horizon 2028.

À compter du 1er janvier 2022, l'affichage des deux étiquettes  - consommations énergétiques et émissions de CO2 - et l'estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement sera obligatoire sur toutes les annonces immobilières.

Le nouveau DPE entré en vigueur le 1er juillet 2021 est au cœur des discussions sur la loi Climat et résilience.

La loi Climat et résilience va introduire un calendrier d'interdictions de louer les passoires thermiques. Le gouvernement souhaiterait une interdiction à partir de 2025 pour les étiquettes G, 2028 pour les F, 2034 pour les E (les sénateurs demandent 2040 mais ils ne sont pas suivis par le gouvernement).

La date de 2025 impliquera des décisions de travaux à partir de 2022 voire après consultations des ABF pour certains immeubles.

Les bailleurs sociaux ont dans leur parc des logements classés G, du fait que certaines classes d'actifs n'étaient pas soumises au DPE. Ils devront faire appel à l'État entre 2023 et 2025 pour atteindre leurs objectifs environnementaux. Le coût des travaux pourrait aller jusqu'à 45.000 € (classe E à B, 35.000 € de E à C). Par exemple, l'USH estime à 75.000 le nombre de logements classés G dans son parc, 380.000 en F et 800.000 en E.

Selon Jean-Marc Torrollion, le président de la FNAIM, "la moitié du parc privé locatif serait concerné par une interdiction de louer d'ici à 2034...Les propriétaires bailleurs doivent être accompagnés pour supporter ces efforts." Pour la FNAIM, il est "malhonnête" de faire croire que "rénover la moitié du parc privé locatif en seulement 12 ans [serait] juridiquement, techniquement et financièrement possible". Selon les diagnostiqueurs de la FNAIM, 200 000 logements chauffés au gaz et 600 000 logements chauffés au fioul deviendront des logements énergivores dans le nouveau système.

Nous sommes tout à fait d'accord avec la FNAIM. Le coût de réhabilitation sera prohibitif si l'État ne vient pas soutenir les bailleurs privés comme il le fera pour les bailleurs sociaux.

Le nouveau DPE va avoir un impact sur la valorisation des immeubles. Les experts devront prendre en compte la valeur verte...et le coût de réhabilitation de la rénovation énergétique.

Les biens classés G sont souvent dénués d'isolation en toiture et/ou disposent pour les uns d'une chaudière fioul vétuste, pour les autres d'un chauffage électrique dont le coût est prohibitif. Les logements classés F sont souvent des bâtiments peu ou très mal isolés. Ces constructions d'après-guerre. sont les plus difficiles à rénover, avec un coût de réhabilitation au mètre carré élevé. Les logements classés E et certains en F, construits avant 1948, sont généralement des immeubles qui possèdent des atouts structurels en raison de leur situation en cœur de ville ou de village. Avec les contraintes du nouveau DPE, leur valorisation foncière sera plus accessible car il faudra prendre en compte la mise en œuvre d'une rénovation énergétique couplée à une réhabilitation.