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CHR - Terrasses de restaurants ou d'hôtels
Publié le 20 Décembre 2022
La Cour d'appel de Versailles a jugé que l'extension d'une terrasse sur le domaine public ne peut constituer une modification des caractéristiques des locaux.
La Cour a écarté le modification notable des facteurs locaux de commercialité au vu du caractère précaire du droit de terrasse sur le domaine public (CA Versailles, 12ème Chambre, 14/04/2022, n° 20-06207)