Procès-verval d'assemblée générale de copropriété: obligation de signatures

La signature en fin de séance du PV d’AG par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une obligation légale (cf. décret du 17.3.1967 : art. 17 qui dispose qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.).

À défaut, la nullité de l’AG peut être soulevée si des copropriétaires (opposants ou défaillants) prouvent l’absence de signature du Procès-verbal (PV) à l’issue de la séance. En effet, dans un arrêt, la Cour de cassation en a ainsi jugé (CASS, CIV 3, 09/06/2016, n° 15-17.094).