Frais de recouvrement à la charge du débiteur

Un bailleur fait délivrer un commandement de payer par huissier de justice à son locataire qui n’a pas payé 2 mois de loyers.

L’huissier de justice facture le coût des frais de recouvrement au locataire qui conteste devoir payer ces frais en estimant que c’est au bailleur qu’il revient de les assumer et que les frais ne sont à la charge du locataire débiteur que lorsque l’acte est prévu par la Loi ou que le bailleur créancier prouve la nécessité des démarches, compte tenu de la mauvaise foi du débiteur.

Pour le locataire, la nécessité de recourir au commandement de payer n’était pas justifiée par le créancier et il estime ne pas avoir été de mauvaise foi.

or, le juge constate que le commandement de payer auquel a recouru le bailleur a été délivré au visa d’une réglementation prévue par la Loi encadrant le bail d’habitation. En conséquence, le coût de cet acte, dont l’accomplissement est prévu par la Loi, doit rester à la charge du locataire.

Source : CIV 3, 28 juin 2018, n° 17-15782