Publié le 1 Février 2017

C’est au bailleur de démontrer que le loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. On entend par « logements comparables » situés...

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Publié le 16 Janvier 2017

La Directive Crédits immobiliers (Mortgage Credit Directive) porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle a été adoptée le 4 février 2014. La mise en œuvre de sa transposition à compter du...

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Publié le 30 Décembre 2016

L’absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat ? La signature et la mention « lu et approuvé » Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile...

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Publié le 15 Décembre 2016

Le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation des règles d’urbanisme mais il peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation d’une règle qui n’est ni une servitude d’urbanisme, ni une servitude...

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Publié le 1 Décembre 2016

La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...

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Publié le 2 Novembre 2016

L’incitation fiscale du dispositif Duflot institué par la loi de finances de 2013 a été renforcée par le dispositif Pinel lors de la loi de finances 2015. Les investissements Duflot concerne la période entre le 01/01/2013 et le 31/08/2014. Les investissements...

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Publié le 14 Octobre 2016

Petites clés de réussite d’une bonne évaluation de fonds de commerce dans la restauration ! La valeur d'un restaurant varie entre 60 et 190% du CA annuel. Pour de la restauration rapide, de type Fast food, comptons entre 40 à 110 % du CA annuel. Pour...

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Publié le 1 Octobre 2016

Un débat intéressant sur la "Financiarisation de l’immobilier, son impact sur l’évaluation" animé par Jean-Michel CIUCH, et Laurent LEPREVOST, Co-présidents de l’association Valiew aura lieu jeudi 6 octobre 2016 après le cocktail à la cité international...

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Publié le 15 Septembre 2016

Baisse du taux de vacance à La Défense avec 8 transactions d’envergure A la Défense, après des années de baisse, l’EPADESA (Établissement Public d’Aménagement de La Défense Seine Arche) annonce que les locations de bureaux ont atteint pour le 1er semestre...

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Publié le 13 Septembre 2016

La loi relative à la Transition Énergétique du 17 août 2015 - travaux de rénovation du bâti - performance énergétique - isolation par l'extérieur.

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Rédigé par Raoul LAIR DE LA MOTTE

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Publié le 15 Août 2016

Un fonds de commerce est constitué d'une clientèle et de l'ensemble des moyens qui permettent de l'exploiter, le conserver et le développer. Les méthodes d'évaluation des fonds de commerce sont aussi nombreuses qu'il y a de catégories différentes d'évaluateurs...

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Publié le 1 Août 2016

Après un début d'Euro perturbé par les affrontements à Marseille, la compétition s'est finalement bien déroulée dans la très grande majorité des villes comme Lille, Lyon, Marseille, Lens, Saint-Étienne... Seule exception, Bordeaux avec, selon les catégories,...

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Publié le 1 Juillet 2016

Le marché immobilier de la santé en France La population française est d’environ 64 millions d’habitants. Elle évoluait en 2012 avec un taux de natalité de 13 naissances pour 1 000 habitants par an et un vieillissement important de la population puisque,...

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Publié le 15 Juin 2016

Le tarif à la journée varie entre 100 et 400 € avec une moyenne nationale à 180 €/jour. Une demande structurelle solide en RSS (résidences non médicalisées) Un marché de 16 600 00 seniors en 2016 (75 à 95 ans) 39 400 logements seniors en 2015 - 57 900...

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Publié le 11 Juin 2016

L'individualisation des frais de chauffage consiste à payer une facture énergétique correspondant à la consommation réelle de chacun. Pour pouvoir comptabiliser ce que chaque occupant du bâtiment consomme, il est nécessaire d'installer des appareils de...

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Publié le 1 Juin 2016

La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...

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Publié le 15 Avril 2016

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est paru au Journal officiel du 31 mars 2016. Il entre en vigueur le...

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