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expert en évaluation de droits et de biens fonciers et immobiliers
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Publié le 15 Décembre 2016
Le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation des règles d’urbanisme mais il peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation d’une règle qui n’est ni une servitude d’urbanisme, ni une servitude...
Publié le 1 Décembre 2016
La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...
Publié le 2 Novembre 2016
L’incitation fiscale du dispositif Duflot institué par la loi de finances de 2013 a été renforcée par le dispositif Pinel lors de la loi de finances 2015. Les investissements Duflot concerne la période entre le 01/01/2013 et le 31/08/2014. Les investissements...
Publié le 15 Août 2016
Un fonds de commerce est constitué d'une clientèle et de l'ensemble des moyens qui permettent de l'exploiter, le conserver et le développer. Les méthodes d'évaluation des fonds de commerce sont aussi nombreuses qu'il y a de catégories différentes d'évaluateurs...
Publié le 1 Juillet 2016
Le marché immobilier de la santé en France La population française est d’environ 64 millions d’habitants. Elle évoluait en 2012 avec un taux de natalité de 13 naissances pour 1 000 habitants par an et un vieillissement important de la population puisque,...
Publié le 1 Juin 2016
La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...