Publié le 30 Novembre 2022

Lorsqu’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est mise à l'arrêt définitivement par le locataire exploitant, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation...

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Publié le 22 Novembre 2022

La signature en fin de séance du PV d’AG par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une obligation légale (cf. décret du 17.3.1967 : art. 17 qui dispose qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé,...

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Publié le 19 Novembre 2022

V ous voulez faire une construction, un aménagement dans une zone protégée e n matière d'archéologie préventive ...mais l'INRAP prend son temps... Nous vous apportons quelques précisions concernant ces délais. Une convention, conclue entre la personne...

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Publié le 29 Septembre 2022

Les outils juridiques de protection des arbres 230 ans après l’adoption de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’Assemblée Nationale a proclamé, le 5 avril 2019, la Déclaration des Droits de l’Arbre . Un texte qui entérine le rôle déterminant...

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Publié le 22 Août 2022

La décision de la 3ème Chambre est intéressante (CIV 3, 13/10/2021, n° 20-12901). Quel est l'impact de l'autorisation d'extension d'une terrasse pour un restaurant, bar, brasserie quant à la valeur locative? Rappelons que la valeur locative résulte des...

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Publié le 19 Août 2022

Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient exigé la fermeture de certains établissements (commerces non alimentaires, résidences de tourisme, hôtels…). De nombreux gestionnaires de résidences de tourisme avaient cessé de payer leurs loyers...

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Publié le 26 Mai 2022

On lit souvent dans les rapports des évaluations exprimées en € HT ou hors droits et fiscalité. Terrains à bâtir (TAB) Un TAB est un terrain sur lequel peuvent être autorisées des constructions, en vertu d'un PLU ou de tout autre document en tenant lieu....

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Publié le 24 Mai 2022

Les textes encadrant l'obligation d'un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre sont parus le 5 mai 2022. Les logements en monopropriété classés F et G sont concernés dès le 1er septembre prochain. L'audit énergétique, issu de la loi...

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Publié le 7 Mars 2022

Il y a deux ans, presque jour pour jour, le monde entrait dans l’ère Covid. Depuis les marchés financiers et immobiliers ont été largement sous l’influence des politiques économiques et monétaires mises en place pour endiguer les effets des restrictions...

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Publié le 24 Janvier 2022

La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats de vente. Elle a la vie dure... Sa survie, depuis sa suppression en 1980, marque un formalisme désuet et suranné. En effet, la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 a supprimé cette formalité,...

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Publié le 23 Janvier 2022

"Celui qui reste en dernier, ce n'est pas le plus fort, c'est celui qui s'est adapté le plus vite !" Charles Darwin (1809-1882) La confiance entre l’expert et les parties ne se décrète pas, elle s’acquiert. Ce qui veut dire que l’expert doit faire preuve...

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Publié le 24 Novembre 2021

La question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur cette question. Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui achète...

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Publié le 7 Novembre 2021

Sur un an, les prix parisiens ont augmenté de 7,3 %. L’attractivité des villes de province a peu d’impact sur le marché immobilier parisien. En dépit de l’absence d’investisseurs étrangers depuis plusieurs mois, la crise sanitaire n’a pas eu raison du...

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Publié le 20 Août 2021

Dans quelles conditions le bailleur peut-il imposer des travaux à son locataire? La loi prévoit que l’accord du locataire est nécessaire pour la réalisation de grosses réparations, sauf si celles-ci sont urgentes : dans ce cas, le locataire n’a le droit...

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Rédigé par Le Bon Bail

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Publié le 15 Juillet 2021

L'installation électrique ne doit pas être nécessairement mise aux normes Une réponse ministérielle du 6 mai 2002 précise que l’état de l’ installation électrique du logement loué doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter...

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Publié le 1 Juillet 2021

Le nouveau DPE - diagnostic de performance énergétique - va permettre de fiabiliser un instrument de mesure de la consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre des logements. Il est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou à...

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Publié le 18 Janvier 2021

Les logements dont la consommation énergétique excèdent 450 kWh par mètre carré et par an, soit ceux classés G, la pire catégorie, ne pourront plus être proposés à la location dès 2023, selon un décret paru mercredi au Journal officiel. Ce texte introduit...

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Publié le 3 Janvier 2021

Le réseau de transport, en construction dans le cadre du Grand Paris Express, débute sa mise en service, avec le prolongement de la ligne 14 du métro. La Société du Grand Paris indique le calendrier provisoire de mise en service des autres lignes du réseau....

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Publié le 22 Octobre 2020

Même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d'une échelle ou d'un escabeau, le fait de poser un Velux sur un toit constitue la création d'une vue. Cet arrêt à le mérite d'être clair et, nous en conviendrons, se passe de commentaires......

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Publié le 18 Août 2020

Le décret du 3 novembre 2014 interdit au bailleur de transférer sur leurs locataires les réparations énumérées à l’article 606 du Code civil, p eu importe la source de la grosse réparation (vétusté, mise en conformité ou autre), elle relève du bailleur....

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Publié le 6 Février 2020

Le marché de l'habitat modulaire pourrait doubler de taille d'ici 10 ans si le secteur parvient à creuser un écart de compétitivité avec l'habitat traditionnel. La recherche d'une taille critique et le recours à des modèles industriels, inspirés notamment...

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Rédigé par Batinfo.com

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Publié le 3 Février 2020

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2019 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale d’un contribuable, qu’il détient au travers...

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Publié le 2 Janvier 2020

Pour la Cour de cassation, la taxe foncière est visée par l'expression "tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués". Nous nous intéressons à cet arrêt du 12/09/2019 n° 18-18018 car lors de l'évaluation de la valeur locative en révision ou...

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