Publié le 24 Juillet 2024

L'abattement de 30 % dont bénéficient les résidences principales pour la déclaration à l'IFI ne s'applique pas si le bien est détenu dans le cadre d'une SCI . La jurisprudence est constante (Cass, 15/02/2023, n°20-19.451). La cour d'appel de Montpellier...

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Publié le 8 Juillet 2024

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 6, 21 Juin 2024 n°23/17307 La cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles avaient assigné...

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Publié le 18 Juin 2024

L’article 20 du décret du 30 septembre 1953 posa le principe que l’indemnité d’occupation devait correspondre à la valeur locative, à savoir le fait qu’un tribunal pouvait fixer cette indemnité sans être contraint par l’ancien loyer et par conséquent...

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Publié le 12 Juin 2024

Lors d’expertises, nous rencontrons beaucoup de châtelains ou de propriétaires de propriétés rurales, dont la valeur vénale ou locative de leur bien subit un abattement de 10 à 20% pour trouble de voisinage. L’arrivée des néo-ruraux, et particulièrement...

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Publié le 21 Mai 2024

Les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux. Par qualification de frais de réinstallation, il faut comprendre les frais que supporte le locataire pour mettre en place dans son nouveau...

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Rédigé par LAIRDELAMOTTE-EXPERTISES

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Publié le 23 Avril 2024

Le 17 avril 2024, a été ajouté dans le Code civil l'article 1253. Son alinéa 1er dispose que "Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds,...

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Publié le 27 Mars 2024

L’activité hôtelière française était toujours au ralenti début 2024, avec un certain nombre d’indicateurs de performances en baisse en comparaison avec janvier 2023 ce qui était prévisible avec la fin 2023. Février 2024 marque un rebondissement de l’activité...

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Publié le 25 Mars 2024

Après l'arrêt "Ville Nouvelle Est" du 28 mai 1971 (CE, 28/05/1971, n°78825) instaurant "le contrôle du bilan" d'une opération d'expropriation, s'est développée une jurisprudence sur "le contrôle de la nécessité" qui doit avoir lieu après l'examen du caractère...

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Publié le 5 Février 2024

Le Bail à construction (BAC) codifié à l'art. L 251-5 du code de la construction et de l'habitation stipule que le prix du bail peut constituer, en tout ou en partie, dans la remise au bailleur, à des dates et à des conditions convenues, d'immeubles ou...

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Publié le 18 Janvier 2024

Un bailleur fait délivrer un commandement de payer par huissier de justice à son locataire qui n’a pas payé 2 mois de loyers. L’huissier de justice facture le coût des frais de recouvrement au locataire qui conteste devoir payer ces frais en estimant...

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Publié le 18 Décembre 2023

L'expert est-il obligé de suivre la Charte de l'expertise ? La réponse n'est pas binaire. Si le caractère pertinent des recommandations de la Charte est reconnu de tous les professionnels, il ne s'agit que de recommandations ou de préconisations. Plusieurs...

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Publié le 3 Octobre 2023

Dans le cadre de l'évaluation d'une indemnité d'éviction, à titre accessoire, les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux. Entrent dans cette catégorie les t ravaux d’aménagement et...

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Publié le 6 Juin 2023

La loi du 23 décembre 2021 dite loi Sempastous « portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a mis en place des règles permettant à la SAFER d’opérer un contrôle sur les transactions...

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Publié le 23 Mars 2023

En application des dispositions de l’article L. 145-28 du Code de commerce et en cas d’exercice du droit de repentir, le locataire demeure redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la période intermédiaire entre l’expiration du bail par l’effet...

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Publié le 24 Février 2023

Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne concernent que l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. (CIV 3, 21/04/2022 - les fenêtres ne sont pas concernées par l'art. 606). Jurisprudence constante depuis l'arrêt (CIV 3, 13/07/2005,...

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Publié le 11 Janvier 2023

La Cour d'appel de Paris, pour rechercher la valeur d'un fonds de bar-café, retient les exercices comptables 2017, 2018 et 2019 en écartant l'exercice 2020 qui est dénué de pertinence compte tenu des périodes de confinement. (CA Paris, Chambre 5-3, 30/03/2022,...

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Publié le 20 Décembre 2022

La Cour d'appel de Versailles a jugé que l'extension d'une terrasse sur le domaine public ne peut constituer une modification des caractéristiques des locaux. La Cour a écarté le modification notable des facteurs locaux de commercialité au vu du caractère...

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Publié le 30 Novembre 2022

Lorsqu’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est mise à l'arrêt définitivement par le locataire exploitant, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation...

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Publié le 22 Novembre 2022

La signature en fin de séance du PV d’AG par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une obligation légale (cf. décret du 17.3.1967 : art. 17 qui dispose qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé,...

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Publié le 19 Novembre 2022

V ous voulez faire une construction, un aménagement dans une zone protégée e n matière d'archéologie préventive ...mais l'INRAP prend son temps... Nous vous apportons quelques précisions concernant ces délais. Une convention, conclue entre la personne...

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Publié le 29 Septembre 2022

Les outils juridiques de protection des arbres 230 ans après l’adoption de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’Assemblée Nationale a proclamé, le 5 avril 2019, la Déclaration des Droits de l’Arbre . Un texte qui entérine le rôle déterminant...

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Publié le 22 Août 2022

La décision de la 3ème Chambre est intéressante (CIV 3, 13/10/2021, n° 20-12901). Quel est l'impact de l'autorisation d'extension d'une terrasse pour un restaurant, bar, brasserie quant à la valeur locative? Rappelons que la valeur locative résulte des...

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Publié le 19 Août 2022

Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient exigé la fermeture de certains établissements (commerces non alimentaires, résidences de tourisme, hôtels…). De nombreux gestionnaires de résidences de tourisme avaient cessé de payer leurs loyers...

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