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Principe de la valeur fictive et du calcul de la masse Calcul de la valeur fictive Conformément à l’article 922 du code civil, après avoir déterminé les biens existants au jour du décès et en avoir déduit le passif, le Notaire chargé de faire les comptes,...

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Un terrain peut être constructible sans cependant être classé terrain à bâtir (TAB) s’il manque un ou plusieurs critères pour qu’il le devienne. Un TAB est un terrain qui se situe dans une zone constructible au regard des règles générales d’utilisation...

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Cette réponse ministérielle nous renseigne sur l'exonération des bâtiments de corps de ferme, des communs de propriété qui sont exemptés de l a taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en raison de leur usage actuel ou passé si aucun changement...

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L'abattement de 30 % dont bénéficient les résidences principales pour la déclaration à l'IFI ne s'applique pas si le bien est détenu dans le cadre d'une SCI . La jurisprudence est constante (Cass, 15/02/2023, n°20-19.451). La cour d'appel de Montpellier...

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Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 6, 21 Juin 2024 n°23/17307 La cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles avaient assigné...

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L’article 20 du décret du 30 septembre 1953 posa le principe que l’indemnité d’occupation devait correspondre à la valeur locative, à savoir le fait qu’un tribunal pouvait fixer cette indemnité sans être contraint par l’ancien loyer et par conséquent...

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Lors d’expertises, nous rencontrons beaucoup de châtelains ou de propriétaires de propriétés rurales, dont la valeur vénale ou locative de leur bien subit un abattement de 10 à 20% pour trouble de voisinage. L’arrivée des néo-ruraux, et particulièrement...

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Les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux. Par qualification de frais de réinstallation, il faut comprendre les frais que supporte le locataire pour mettre en place dans son nouveau...

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Trouble anormal du voisinage

Publié le 23 Avril 2024

Le 17 avril 2024, a été ajouté dans le Code civil l'article 1253. Son alinéa 1er dispose que "Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds,...

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L’activité hôtelière française était toujours au ralenti début 2024, avec un certain nombre d’indicateurs de performances en baisse en comparaison avec janvier 2023 ce qui était prévisible avec la fin 2023. Février 2024 marque un rebondissement de l’activité...

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Après l'arrêt "Ville Nouvelle Est" du 28 mai 1971 (CE, 28/05/1971, n°78825) instaurant "le contrôle du bilan" d'une opération d'expropriation, s'est développée une jurisprudence sur "le contrôle de la nécessité" qui doit avoir lieu après l'examen du caractère...

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Le Bail à construction (BAC) codifié à l'art. L 251-5 du code de la construction et de l'habitation stipule que le prix du bail peut constituer, en tout ou en partie, dans la remise au bailleur, à des dates et à des conditions convenues, d'immeubles ou...

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Un bailleur fait délivrer un commandement de payer par huissier de justice à son locataire qui n’a pas payé 2 mois de loyers. L’huissier de justice facture le coût des frais de recouvrement au locataire qui conteste devoir payer ces frais en estimant...

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L'expert est-il obligé de suivre la Charte de l'expertise ? La réponse n'est pas binaire. Si le caractère pertinent des recommandations de la Charte est reconnu de tous les professionnels, il ne s'agit que de recommandations ou de préconisations. Plusieurs...

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Dans le cadre de l'évaluation d'une indemnité d'éviction, à titre accessoire, les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux. Entrent dans cette catégorie les t ravaux d’aménagement et...

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La loi du 23 décembre 2021 dite loi Sempastous « portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a mis en place des règles permettant à la SAFER d’opérer un contrôle sur les transactions...

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En application des dispositions de l’article L. 145-28 du Code de commerce et en cas d’exercice du droit de repentir, le locataire demeure redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la période intermédiaire entre l’expiration du bail par l’effet...

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Grosses réparations

Publié le 24 Février 2023

Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne concernent que l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. (CIV 3, 21/04/2022 - les fenêtres ne sont pas concernées par l'art. 606). Jurisprudence constante depuis l'arrêt (CIV 3, 13/07/2005,...

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Impact du Covid sur le CHR

Publié le 11 Janvier 2023

La Cour d'appel de Paris, pour rechercher la valeur d'un fonds de bar-café, retient les exercices comptables 2017, 2018 et 2019 en écartant l'exercice 2020 qui est dénué de pertinence compte tenu des périodes de confinement. (CA Paris, Chambre 5-3, 30/03/2022,...

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La Cour d'appel de Versailles a jugé que l'extension d'une terrasse sur le domaine public ne peut constituer une modification des caractéristiques des locaux. La Cour a écarté le modification notable des facteurs locaux de commercialité au vu du caractère...

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Lorsqu’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est mise à l'arrêt définitivement par le locataire exploitant, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation...

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La signature en fin de séance du PV d’AG par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une obligation légale (cf. décret du 17.3.1967 : art. 17 qui dispose qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé,...

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V ous voulez faire une construction, un aménagement dans une zone protégée e n matière d'archéologie préventive ...mais l'INRAP prend son temps... Nous vous apportons quelques précisions concernant ces délais. Une convention, conclue entre la personne...

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