Publié le 7 Mars 2022

Il y a deux ans, presque jour pour jour, le monde entrait dans l’ère Covid. Depuis les marchés financiers et immobiliers ont été largement sous l’influence des politiques économiques et monétaires mises en place pour endiguer les effets des restrictions...

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Publié le 24 Janvier 2022

La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats de vente. Elle a la vie dure... Sa survie, depuis sa suppression en 1980, marque un formalisme désuet et suranné. En effet, la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 a supprimé cette formalité,...

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Publié le 23 Janvier 2022

"Celui qui reste en dernier, ce n'est pas le plus fort, c'est celui qui s'est adapté le plus vite !" Charles Darwin (1809-1882) La confiance entre l’expert et les parties ne se décrète pas, elle s’acquiert. Ce qui veut dire que l’expert doit faire preuve...

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Publié le 24 Novembre 2021

La question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur cette question. Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui achète...

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Publié le 7 Novembre 2021

Sur un an, les prix parisiens ont augmenté de 7,3 %. L’attractivité des villes de province a peu d’impact sur le marché immobilier parisien. En dépit de l’absence d’investisseurs étrangers depuis plusieurs mois, la crise sanitaire n’a pas eu raison du...

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Publié le 20 Août 2021

Dans quelles conditions le bailleur peut-il imposer des travaux à son locataire? La loi prévoit que l’accord du locataire est nécessaire pour la réalisation de grosses réparations, sauf si celles-ci sont urgentes : dans ce cas, le locataire n’a le droit...

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Rédigé par Le Bon Bail

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Publié le 15 Juillet 2021

L'installation électrique ne doit pas être nécessairement mise aux normes Une réponse ministérielle du 6 mai 2002 précise que l’état de l’ installation électrique du logement loué doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter...

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Publié le 1 Juillet 2021

Le nouveau DPE - diagnostic de performance énergétique - va permettre de fiabiliser un instrument de mesure de la consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre des logements. Il est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou à...

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Publié le 18 Janvier 2021

Les logements dont la consommation énergétique excèdent 450 kWh par mètre carré et par an, soit ceux classés G, la pire catégorie, ne pourront plus être proposés à la location dès 2023, selon un décret paru mercredi au Journal officiel. Ce texte introduit...

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Publié le 3 Janvier 2021

Le réseau de transport, en construction dans le cadre du Grand Paris Express, débute sa mise en service, avec le prolongement de la ligne 14 du métro. La Société du Grand Paris indique le calendrier provisoire de mise en service des autres lignes du réseau....

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Publié le 22 Octobre 2020

Même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d'une échelle ou d'un escabeau, le fait de poser un Velux sur un toit constitue la création d'une vue. Cet arrêt à le mérite d'être clair et, nous en conviendrons, se passe de commentaires......

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Publié le 18 Août 2020

Le décret du 3 novembre 2014 interdit au bailleur de transférer sur leurs locataires les réparations énumérées à l’article 606 du Code civil, p eu importe la source de la grosse réparation (vétusté, mise en conformité ou autre), elle relève du bailleur....

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Publié le 6 Février 2020

Le marché de l'habitat modulaire pourrait doubler de taille d'ici 10 ans si le secteur parvient à creuser un écart de compétitivité avec l'habitat traditionnel. La recherche d'une taille critique et le recours à des modèles industriels, inspirés notamment...

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Rédigé par Batinfo.com

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Publié le 3 Février 2020

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2019 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale d’un contribuable, qu’il détient au travers...

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Publié le 2 Janvier 2020

Pour la Cour de cassation, la taxe foncière est visée par l'expression "tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués". Nous nous intéressons à cet arrêt du 12/09/2019 n° 18-18018 car lors de l'évaluation de la valeur locative en révision ou...

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Publié le 30 Octobre 2019

Dans un bail dit « investisseur », le locataire est souvent tenu de la taxe foncière, des assurances de l’immeuble et des grosses réparations de l’article 606 du Code civil. Le décret du 3 novembre 2014 interdit au bailleur de transférer sur leurs locataires...

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Publié le 1 Octobre 2019

Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation [les locaux monovalents] peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé...

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Publié le 1 Septembre 2019

En indivision, dès lors que les autres propriétaires n’ont pas accès au lieu, il y a utilisation privative. Cela donne lieu à une indemnité qui doit être versée. Ce lui qui détient seul les clés d'un immeuble est présumé en disposer privativement et doit...

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Publié le 1 Août 2019

Congé du bailleur : de l’intérêt de ne le délivrer ni trop tôt, ni trop tard Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui souhaite délivrer congé doit être vigilent car si son congé est annulé du fait d’un manquement de sa...

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Publié le 1 Juin 2019

Violation de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose que "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...

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Publié le 6 Avril 2019

L’art. 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Troubles de voisinage causés par une nouvelle...

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Publié le 8 Mars 2019

L‘article R 145-8 du Code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire...

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Publié le 8 Novembre 2018

Le prix d’acquisition d’un immeuble, retenu dans le calcul des plus-values, ne tient pas compte des travaux réalisés personnellement par le vendeur, tant bien même que la pose des matériaux achetés soit réalisée par une entreprise. L’article 150 VB du...

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