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Cabinet d'expertises en évaluation immobilière et foncière
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Publié le 3 Octobre 2023
Dans le cadre de l'évaluation d'une indemnité d'éviction, à titre accessoire, les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux. Entrent dans cette catégorie les t ravaux d’aménagement et...
Publié le 6 Juin 2023
La loi du 23 décembre 2021 dite loi Sempastous « portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a mis en place des règles permettant à la SAFER d’opérer un contrôle sur les transactions...
Publié le 23 Mars 2023
En application des dispositions de l’article L. 145-28 du Code de commerce et en cas d’exercice du droit de repentir, le locataire demeure redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la période intermédiaire entre l’expiration du bail par l’effet...
Publié le 24 Février 2023
Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne concernent que l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. (CIV 3, 21/04/2022 - les fenêtres ne sont pas concernées par l'art. 606). Jurisprudence constante depuis l'arrêt (CIV 3, 13/07/2005,...
Publié le 11 Janvier 2023
La Cour d'appel de Paris, pour rechercher la valeur d'un fonds de bar-café, retient les exercices comptables 2017, 2018 et 2019 en écartant l'exercice 2020 qui est dénué de pertinence compte tenu des périodes de confinement. (CA Paris, Chambre 5-3, 30/03/2022,...
Publié le 20 Décembre 2022
La Cour d'appel de Versailles a jugé que l'extension d'une terrasse sur le domaine public ne peut constituer une modification des caractéristiques des locaux. La Cour a écarté le modification notable des facteurs locaux de commercialité au vu du caractère...
Publié le 30 Novembre 2022
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est mise à l'arrêt définitivement par le locataire exploitant, l'intention du propriétaire de reprendre l'exercice de l'activité industrielle est sans incidence sur l'obligation...
Publié le 22 Novembre 2022
La signature en fin de séance du PV d’AG par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs est une obligation légale (cf. décret du 17.3.1967 : art. 17 qui dispose qu’il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé,...
Publié le 19 Novembre 2022
V ous voulez faire une construction, un aménagement dans une zone protégée e n matière d'archéologie préventive ...mais l'INRAP prend son temps... Nous vous apportons quelques précisions concernant ces délais. Une convention, conclue entre la personne...
Publié le 29 Septembre 2022
Les outils juridiques de protection des arbres 230 ans après l’adoption de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’Assemblée Nationale a proclamé, le 5 avril 2019, la Déclaration des Droits de l’Arbre . Un texte qui entérine le rôle déterminant...
Publié le 22 Août 2022
La décision de la 3ème Chambre est intéressante (CIV 3, 13/10/2021, n° 20-12901). Quel est l'impact de l'autorisation d'extension d'une terrasse pour un restaurant, bar, brasserie quant à la valeur locative? Rappelons que la valeur locative résulte des...
Publié le 19 Août 2022
Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient exigé la fermeture de certains établissements (commerces non alimentaires, résidences de tourisme, hôtels…). De nombreux gestionnaires de résidences de tourisme avaient cessé de payer leurs loyers...
Publié le 25 Juin 2022
La décision du Conseil constitutionnel du 11/06/2021 (n° 2021-915/916 QPC) est intéressante car le Conseil en réponse à une QPC déclare conforme à la Constitution l'article L 322-2 alinéas 2 et 4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...
Publié le 26 Mai 2022
On lit souvent dans les rapports des évaluations exprimées en € HT ou hors droits et fiscalité. Terrains à bâtir (TAB) Un TAB est un terrain sur lequel peuvent être autorisées des constructions, en vertu d'un PLU ou de tout autre document en tenant lieu....
Publié le 24 Mai 2022
Les textes encadrant l'obligation d'un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre sont parus le 5 mai 2022. Les logements en monopropriété classés F et G sont concernés dès le 1er septembre prochain. L'audit énergétique, issu de la loi...
Publié le 7 Mars 2022
Il y a deux ans, presque jour pour jour, le monde entrait dans l’ère Covid. Depuis les marchés financiers et immobiliers ont été largement sous l’influence des politiques économiques et monétaires mises en place pour endiguer les effets des restrictions...
Publié le 24 Janvier 2022
La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats de vente. Elle a la vie dure... Sa survie, depuis sa suppression en 1980, marque un formalisme désuet et suranné. En effet, la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 a supprimé cette formalité,...
Publié le 23 Janvier 2022
"Celui qui reste en dernier, ce n'est pas le plus fort, c'est celui qui s'est adapté le plus vite !" Charles Darwin (1809-1882) La confiance entre l’expert et les parties ne se décrète pas, elle s’acquiert. Ce qui veut dire que l’expert doit faire preuve...
Publié le 24 Novembre 2021
La question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur cette question. Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui achète...
Publié le 7 Novembre 2021
Sur un an, les prix parisiens ont augmenté de 7,3 %. L’attractivité des villes de province a peu d’impact sur le marché immobilier parisien. En dépit de l’absence d’investisseurs étrangers depuis plusieurs mois, la crise sanitaire n’a pas eu raison du...
Publié le 20 Août 2021
Dans quelles conditions le bailleur peut-il imposer des travaux à son locataire? La loi prévoit que l’accord du locataire est nécessaire pour la réalisation de grosses réparations, sauf si celles-ci sont urgentes : dans ce cas, le locataire n’a le droit...
Publié le 15 Juillet 2021
L'installation électrique ne doit pas être nécessairement mise aux normes Une réponse ministérielle du 6 mai 2002 précise que l’état de l’ installation électrique du logement loué doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter...
Publié le 1 Juillet 2021
Le nouveau DPE - diagnostic de performance énergétique - va permettre de fiabiliser un instrument de mesure de la consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre des logements. Il est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou à...