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L'expertise conventionnelle

Publié le 8 Septembre 2026

LE DÉCRET DU 18 JUILLET 2025 L’EXPERTISE CONVENTIONNELLE, NOUVELLE VOIE D’ INTERVENTION DU TECHNICIEN DANS LE PROCÈS CIVIL Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le septembre 2025, s’inscrit dans un mouvement plus large de valorisation...

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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en matière de paiement du loyer et de dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial...

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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Possibilité pour le locataire de demander le paiement mensuel du loyer Les locataires de baux commerciaux peuvent désormais demander...

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La CDHR a été créée par la loi de finances 2025, dans un contexte de recherche de redressement des comptes publics menée par Michel Barnier. Elle vise à garantir un niveau minimal d’imposition de 20 % pour les contribuables les plus aisés dont le revenu...

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Dirigeants et propriétaires de patrimoine important, en liaison avec votre avocat fiscal, nous vous accompagnons dans l’évaluation des valeurs vénales et locatives de vos actifs afin d’analyser votre exposition fiscale au 31 décembre 2026. La société...

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La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison, ne suffit pas pour être redevable de la taxation à la TVA. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - 03/04/2014, 12LY20317, Inédit au recueil Lebon La propriétaire...

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L’activité de location saisonnière touristique est de nature civile, sauf si elle s’accompagne de prestations de services accessoires ou au moins trois des quatre listés à l’article 261 D du CGI. En droit de la copropriété, le principe est celui de la...

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ATTENTION ! Le Service du contrôle des expertises nous rappelle que les experts ne peuvent débuter leur mission qu'après réception de l'avis de versement de la provision, la demande d'acceptation de mission ainsi que le jugement envoyés par le service...

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I l est important de définir ce qu’est un terrain à bâtir (TAB) car un terrain peut être constructible sans cependant être classé « TAB » s’il manque un ou plusieurs critères pour qu’il le devienne. Le TAB dans le cadre de l'expropriation L’article L...

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Principe de la valeur fictive et du calcul de la masse Calcul de la valeur fictive Conformément à l’article 922 du code civil, après avoir déterminé les biens existants au jour du décès et en avoir déduit le passif, le Notaire chargé de faire les comptes,...

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Un terrain peut être constructible sans cependant être classé terrain à bâtir (TAB) s’il manque un ou plusieurs critères pour qu’il le devienne. Un TAB est un terrain qui se situe dans une zone constructible au regard des règles générales d’utilisation...

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Cette réponse ministérielle nous renseigne sur l'exonération des bâtiments de corps de ferme, des communs de propriété qui sont exemptés de l a taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en raison de leur usage actuel ou passé si aucun changement...

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L'abattement de 30 % dont bénéficient les résidences principales pour la déclaration à l'IFI ne s'applique pas si le bien est détenu dans le cadre d'une SCI . La jurisprudence est constante (Cass, 15/02/2023, n°20-19.451). La cour d'appel de Montpellier...

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Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 6, 21 Juin 2024 n°23/17307 La cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles avaient assigné...

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L’article 20 du décret du 30 septembre 1953 posa le principe que l’indemnité d’occupation devait correspondre à la valeur locative, à savoir le fait qu’un tribunal pouvait fixer cette indemnité sans être contraint par l’ancien loyer et par conséquent...

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Lors d’expertises, nous rencontrons beaucoup de châtelains ou de propriétaires de propriétés rurales, dont la valeur vénale ou locative de leur bien subit un abattement de 10 à 20% pour trouble de voisinage. L’arrivée des néo-ruraux, et particulièrement...

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Les frais de réinstallation sont ceux nécessaires à la reprise de l’activité du locataire dans de nouveaux locaux. Par qualification de frais de réinstallation, il faut comprendre les frais que supporte le locataire pour mettre en place dans son nouveau...

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Trouble anormal du voisinage

Publié le 23 Avril 2024

Le 17 avril 2024, a été ajouté dans le Code civil l'article 1253. Son alinéa 1er dispose que "Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds,...

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L’activité hôtelière française était toujours au ralenti début 2024, avec un certain nombre d’indicateurs de performances en baisse en comparaison avec janvier 2023 ce qui était prévisible avec la fin 2023. Février 2024 marque un rebondissement de l’activité...

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Après l'arrêt "Ville Nouvelle Est" du 28 mai 1971 (CE, 28/05/1971, n°78825) instaurant "le contrôle du bilan" d'une opération d'expropriation, s'est développée une jurisprudence sur "le contrôle de la nécessité" qui doit avoir lieu après l'examen du caractère...

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Le Bail à construction (BAC) codifié à l'art. L 251-5 du code de la construction et de l'habitation stipule que le prix du bail peut constituer, en tout ou en partie, dans la remise au bailleur, à des dates et à des conditions convenues, d'immeubles ou...

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Un bailleur fait délivrer un commandement de payer par huissier de justice à son locataire qui n’a pas payé 2 mois de loyers. L’huissier de justice facture le coût des frais de recouvrement au locataire qui conteste devoir payer ces frais en estimant...

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L'expert est-il obligé de suivre la Charte de l'expertise ? La réponse n'est pas binaire. Si le caractère pertinent des recommandations de la Charte est reconnu de tous les professionnels, il ne s'agit que de recommandations ou de préconisations. Plusieurs...

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