Publié le 4 Mai 2018

L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle. Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose d'une personne vivant seule ou de personnes vivant en couple. Les biens des enfants mineurs dont...

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Publié le 3 Avril 2018

Pour le cinquième mois consécutif, la commercialisation des maisons individuelles neuves en secteur diffus affiche une chute à deux chiffres, avec -18,7% en mars 2018 (par rapport à mars 2017). Sur les trois premiers mois de l'année, l'indicateur Markemétron...

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Publié le 15 Mars 2018

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge que le fait que les murs soient jaunis ne peut être imputé à titre de réparations locatives au locataire s'il n'est pas démontré que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire...

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Publié le 1 Mars 2018

L’expropriation se décompose en deux phases : Une phase administrative Une phase judiciaire LA PHASE ADMINISTRATIVE La déclaration d’utilité publique (la DUP) et l’arrêté de cessibilité constituent la phase administrative. L’arrêté préfectoral déclarant...

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Publié le 15 Février 2018

Le dernier Stat@Info Logement Construction révèle qu'en 2017, les logements autorisés à la construction (permis de construire) ont augmenté de 8,2 % et les logements mis en chantier ont augmenté de 15,7% par rapport à l'année 2016. Cependant, en T4 2017...

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Publié le 1 Février 2018

Les locaux monovalents Les règles du plafonnement du loyer commercial sont écartées lorsque des règles particulières sont prévues par la loi. C’est le cas pour les locaux monovalents (hôtels, garages, salle de spectacles, cinémas, cliniques, maisons de...

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Publié le 9 Janvier 2018

La fréquentation est en croissance sur l'ensemble des catégories (+ 3 % en hôtellerie super-économique à + 13 % pour le luxe). Concernant le prix moyen, seul le segment luxe a baissé à cause d'un recul en régions et sur la Côte d'Azur. Sur les autres...

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Publié le 1 Décembre 2017

Le parc des immeubles de bureaux en Ile-de-France de 52,8 millions de m² est obsolète. Depuis 5 ans, le recyclage dans la construction des immeubles de bureaux en Ile-de-France est passé à 45 % alors qu’il était de seulement 28 % dans les années 1990....

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Publié le 15 Novembre 2017

Selon le baromètre UMIH/MKG d'octobre 2017, l'hôtellerie française signe un quatrième mois consécutif de progression du RevPar, confirmant l'amélioration remarquée en septembre dernier et annonçant peut-être la sortie du tunnel. A Paris notamment les...

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Publié le 1 Novembre 2017

En 2018, l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera supprimé et remplacé par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil et le barème de l'IFI sont inchangés par rapport à ceux de l'ISF, mais l'assiette ne sera que sur les biens immobiliers...

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Publié le 1 Octobre 2017

Construire une piscine présente un agrément qui peut présenter un atout financier à la revente ou à la location. Mais, en contrepartie, il y a des obligations fiscales. En effet, une piscine augmente la valeur locative cadastrale d’une maison impactant...

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Publié le 15 Septembre 2017

Cet article de l'Hôtellerie-Restauration soulève la question du risque d'interférence entre les activités de transaction et d'évaluation. Pour notre part, nous ne pratiquons pas de transaction. Cet article rappelle un interview de Gérard ADRIAENSSENS,...

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Publié le 1 Septembre 2017

LES VICES DU CONSENTEMENT Le dol consiste à « obtenir » le consentement d’autrui « par des manœuvres ou des mensonges » ou par une « dissimulation intentionnelle». L’article 1137 dispose qu’il est le fait « d’un contractant » d’obtenir le consentement...

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Publié le 15 Août 2017

Le contrat est un accord de volontés de faire ou de ne pas faire L’ordonnance du 10 février 2016 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La remise...

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Publié le 1 Août 2017

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. • Un certain nombre de règles prétoriennes ont été intégrées...

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Publié le 15 Juillet 2017

L’article 545 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L’article L 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique...

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Publié le 1 Juillet 2017

Depuis février 2016, les crédits hypothécaires doivent être validés par des expertises conformes à la Directive crédit 2014/17/UE sur les crédits relatifs aux biens immobiliers résidentiels. Le 28 février 2014, le journal officiel de l'Union Européenne...

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Publié le 15 Juin 2017

Il n'est pas interdit de domicilier dans son logement le siège d'une société commerciale. Un bail qui oblige à occuper "bourgeoisement" un logement, n’interdit pas d'avoir une activité professionnelle. La Cour de cassation a rejeté l'argument d'un propriétaire...

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Publié le 31 Mai 2017

Résoudre un problème, c'est trouver un compromis qui convient à tout le monde. Lorsqu’un conflit se prolonge, vous perdez de l'argent. L’intervention d’un tiers peut alors rétablir le dialogue et permettre de trouver un terrain d’entente. Le recours croissant...

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Publié le 15 Mai 2017

Le marché des chambres de bonne ou de service à aménager est un marché atypique. Sur ce marché de niche, les prix au mètre carré peuvent être prohibitifs en raison de la rareté et de l’utilité à venir de ces biens, soit comme pied-à-terre, soit comme...

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Publié le 2 Mai 2017

La valeur à déclarer à l'ISF est la valeur vénale, c’est-à-dire le prix que vous auriez retiré de vos biens si vous les aviez vendus au 1er janvier 2016. - Pour la résidence principale, on applique une décote de 30 %, y compris si vous êtes usufruitier....

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Publié le 15 Avril 2017

Le chiffre d'affaires des hôtels de Bretagne et Pays de Loire a progressé en 2016 de 8%. Performance à comparer avec une régression de 2% sur l'ensemble de la France en raison de la chute du chiffre d'affaires à Paris de 13% et de 5% sur la Côte d'Azur....

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Publié le 15 Mars 2017

Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés...

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