Publié le 15 Mai 2017

Le marché des chambres de bonne ou de service à aménager est un marché atypique. Sur ce marché de niche, les prix au mètre carré peuvent être prohibitifs en raison de la rareté et de l’utilité à venir de ces biens, soit comme pied-à-terre, soit comme...

Lire la suite

Repost0

Publié le 15 Mars 2017

Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés...

Lire la suite

Repost0

Publié le 15 Février 2017

Avant la loi ALUR, les actions dérivant d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 étaient soumises à la prescription de droit commun de 5 ans prévue à l’art. 2224 du Code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter...

Lire la suite

Repost0

Publié le 1 Février 2017

C’est au bailleur de démontrer que le loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. On entend par « logements comparables » situés...

Lire la suite

Repost0

Publié le 30 Décembre 2016

L’absence de paraphe ou de la mention « lu et approuvé » lorsque cela est prévu dans un contrat, affecte-t-elle ou non la validité de ce contrat ? La signature et la mention « lu et approuvé » Plusieurs décisions dont un arrêt de la première chambre civile...

Lire la suite

Repost0

Publié le 15 Décembre 2016

Le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation des règles d’urbanisme mais il peut ordonner la démolition des constructions édifiées en violation d’une règle qui n’est ni une servitude d’urbanisme, ni une servitude...

Lire la suite

Repost0

Publié le 1 Décembre 2016

La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...

Lire la suite

Repost0

Publié le 2 Novembre 2016

L’incitation fiscale du dispositif Duflot institué par la loi de finances de 2013 a été renforcée par le dispositif Pinel lors de la loi de finances 2015. Les investissements Duflot concerne la période entre le 01/01/2013 et le 31/08/2014. Les investissements...

Lire la suite

Repost0

Publié le 15 Août 2016

Un fonds de commerce est constitué d'une clientèle et de l'ensemble des moyens qui permettent de l'exploiter, le conserver et le développer. Les méthodes d'évaluation des fonds de commerce sont aussi nombreuses qu'il y a de catégories différentes d'évaluateurs...

Lire la suite

Repost0

Publié le 1 Juillet 2016

Le marché immobilier de la santé en France La population française est d’environ 64 millions d’habitants. Elle évoluait en 2012 avec un taux de natalité de 13 naissances pour 1 000 habitants par an et un vieillissement important de la population puisque,...

Lire la suite

Repost0

Publié le 1 Juin 2016

La clause d’échelle mobile est une clause stipulant que le loyer est révisable en fonction des variations d’un indice. On parle de clause d’échelle mobile variable car le propre de la clause d’échelle mobile est de faire varier automatiquement le loyer...

Lire la suite

Repost0