Publié le 1 Juin 2019

Violation de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose que "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...

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Publié le 6 Avril 2019

L’art. 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Troubles de voisinage causés par une nouvelle...

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Publié le 8 Mars 2019

L‘article R 145-8 du Code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire...

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Publié le 8 Novembre 2018

Le prix d’acquisition d’un immeuble, retenu dans le calcul des plus-values, ne tient pas compte des travaux réalisés personnellement par le vendeur, tant bien même que la pose des matériaux achetés soit réalisée par une entreprise. L’article 150 VB du...

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Publié le 28 Octobre 2018

Suite au congé délivré au preneur par le bailleur, la cessation d’activité du preneur ou le déménagement du fonds de commerce peuvent avoir pour conséquence le licenciement de tout ou partie du personnel. Le coût de ce licenciement est un chef de préjudice...

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Publié le 4 Octobre 2018

Le démembrement de propriété est une opération juridique au service d’une stratégie patrimoniale qui partage la propriété d’un bien (souvent immobilier, mais il peut également être financier) dans le temps. La pleine propriété du bien est alors séparée...

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Publié le 29 Août 2018

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux...

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Publié le 15 Juin 2018

La surface de plancher (Art. R 111-22 du code de l’urbanisme) L’ordonnance du 16 novembre 2011 a remplacé la surface hors œuvre nette SHON et la surface hors œuvre brute SHOB par la surface de plancher qui est égale à la somme des surfaces de plancher...

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Publié le 1 Juin 2018

Question écrite n° 01743 de Monsieur François Grosdidier (Moselle - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3292 M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'exercice...

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Publié le 28 Mai 2018

Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Selon la Cour de cassation, le vendeur ne peut soutenir qu'il ignorait ses défauts si l'acquéreur se plaint de vices cachés. En l’espèce,...

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Publié le 15 Mars 2018

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge que le fait que les murs soient jaunis ne peut être imputé à titre de réparations locatives au locataire s'il n'est pas démontré que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire...

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Publié le 1 Mars 2018

L’expropriation se décompose en deux phases : Une phase administrative Une phase judiciaire LA PHASE ADMINISTRATIVE La déclaration d’utilité publique (la DUP) et l’arrêté de cessibilité constituent la phase administrative. L’arrêté préfectoral déclarant...

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Publié le 1 Février 2018

Les locaux monovalents Les règles du plafonnement du loyer commercial sont écartées lorsque des règles particulières sont prévues par la loi. C’est le cas pour les locaux monovalents (hôtels, garages, salle de spectacles, cinémas, cliniques, maisons de...

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Publié le 1 Octobre 2017

Construire une piscine présente un agrément qui peut présenter un atout financier à la revente ou à la location. Mais, en contrepartie, il y a des obligations fiscales. En effet, une piscine augmente la valeur locative cadastrale d’une maison impactant...

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Publié le 1 Septembre 2017

LES VICES DU CONSENTEMENT Le dol consiste à « obtenir » le consentement d’autrui « par des manœuvres ou des mensonges » ou par une « dissimulation intentionnelle». L’article 1137 dispose qu’il est le fait « d’un contractant » d’obtenir le consentement...

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Publié le 15 Août 2017

Le contrat est un accord de volontés de faire ou de ne pas faire L’ordonnance du 10 février 2016 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La remise...

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Publié le 1 Août 2017

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée le 11 février 2016. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. • Un certain nombre de règles prétoriennes ont été intégrées...

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Publié le 15 Juillet 2017

L’article 545 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L’article L 1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique...

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Publié le 15 Juin 2017

Il n'est pas interdit de domicilier dans son logement le siège d'une société commerciale. Un bail qui oblige à occuper "bourgeoisement" un logement, n’interdit pas d'avoir une activité professionnelle. La Cour de cassation a rejeté l'argument d'un propriétaire...

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Publié le 15 Mai 2017

Le marché des chambres de bonne ou de service à aménager est un marché atypique. Sur ce marché de niche, les prix au mètre carré peuvent être prohibitifs en raison de la rareté et de l’utilité à venir de ces biens, soit comme pied-à-terre, soit comme...

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Publié le 15 Mars 2017

Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés...

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Publié le 15 Février 2017

Avant la loi ALUR, les actions dérivant d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 étaient soumises à la prescription de droit commun de 5 ans prévue à l’art. 2224 du Code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter...

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Publié le 1 Février 2017

C’est au bailleur de démontrer que le loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. On entend par « logements comparables » situés...

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