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Le cabinet vous présente tous nos vœux de bonheur, de réussite patrimoniale et professionnelle et surtout de santé pour vous et tous vos proches.
/image%2F0935132%2F20210122%2Fob_e70df9_images.jpg "Le cabinet vous présente tous nos vœux de bonheur, de réussite patrimoniale et professionnelle et surtout de santé pour vous et tous vos proches.")
Publié le 30 Octobre 2019
Dans un bail dit « investisseur », le locataire est souvent tenu de la taxe foncière, des assurances de l’immeuble et des grosses réparations de l’article 606 du Code civil. Le décret du 3 novembre 2014 interdit au bailleur de transférer sur leurs locataires...
Publié le 1 Octobre 2019
Les hôtels sont régis par l'article R 145-10 du Code de commerce qui dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation [les locaux monovalents] peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé...
Publié le 1 Septembre 2019
En indivision, dès lors que les autres propriétaires n’ont pas accès au lieu, il y a utilisation privative. Cela donne lieu à une indemnité qui doit être versée. Ce lui qui détient seul les clés d'un immeuble est présumé en disposer privativement et doit...
Publié le 1 Août 2019
Congé du bailleur : de l’intérêt de ne le délivrer ni trop tôt, ni trop tard Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui souhaite délivrer congé doit être vigilent car si son congé est annulé du fait d’un manquement de sa...
Publié le 1 Juin 2019
Violation de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui dispose que "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...
Publié le 6 Avril 2019
L’art. 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Troubles de voisinage causés par une nouvelle...
Publié le 8 Mars 2019
L‘article R 145-8 du Code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire...
Publié le 2 Janvier 2019
D’après l’article 163 de la loi de finances publiée au Journal officiel du 30 décembre, une taxe régionale égale à 15 % du montant de la taxe municipale de séjour va être créée pour établissements parisiens. Elle sera reversée à la Société du Grand Paris...
Publié le 8 Novembre 2018
Le prix d’acquisition d’un immeuble, retenu dans le calcul des plus-values, ne tient pas compte des travaux réalisés personnellement par le vendeur, tant bien même que la pose des matériaux achetés soit réalisée par une entreprise. L’article 150 VB du...
Publié le 28 Octobre 2018
Suite au congé délivré au preneur par le bailleur, la cessation d’activité du preneur ou le déménagement du fonds de commerce peuvent avoir pour conséquence le licenciement de tout ou partie du personnel. Le coût de ce licenciement est un chef de préjudice...
Publié le 4 Octobre 2018
Le démembrement de propriété est une opération juridique au service d’une stratégie patrimoniale qui partage la propriété d’un bien (souvent immobilier, mais il peut également être financier) dans le temps. La pleine propriété du bien est alors séparée...
Publié le 10 Septembre 2018
Dans l'immobilier d'habitation ancien, selon le baromètre publié par PAP, Particulier à Particulier, de juin à août 2018, les signatures de compromis sont en baisse de 15 % par rapport à la même période en 2017. « La hausse des prix n’est plus compensée...
Publié le 29 Août 2018
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux...
Publié le 15 Août 2018
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Le point trimestriel de la FFB a pris une tournure inhabituelle. Jacques Chanut, président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) avait exceptionnellement à ses côtes Patrick Vandromme, président de LCA-FFB, l’organisation qui représente les aménageurs,...
Publié le 1 Août 2018
Le groupe Cofinimmo a acquis en état futur d'achèvement les murs d'un hôpital de Soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de construction par la Croix Rouge française (CRF) à Chalon-sur-Saône, en région de Bourgogne-Franche-Comté, dans le cadre...
Publié le 11 Juillet 2018
L’article 257 bis du Code général des impôts permet de dispenser du paiement de la TVA certaines opérations entraînant la transmission d’une universalité de biens. En matière immobilière, l’administration a précisé dans un rescrit de 2006 que cela s’appliquait...
Publié le 15 Juin 2018
La surface de plancher (Art. R 111-22 du code de l’urbanisme) L’ordonnance du 16 novembre 2011 a remplacé la surface hors œuvre nette SHON et la surface hors œuvre brute SHOB par la surface de plancher qui est égale à la somme des surfaces de plancher...
Publié le 1 Juin 2018
Question écrite n° 01743 de Monsieur François Grosdidier (Moselle - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3292 M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'exercice...
Publié le 28 Mai 2018
Le propriétaire d'un bâtiment est censé connaître son état, notamment après l'intervention d'une entreprise de travaux. Selon la Cour de cassation, le vendeur ne peut soutenir qu'il ignorait ses défauts si l'acquéreur se plaint de vices cachés. En l’espèce,...
Publié le 4 Mai 2018
L’IFI concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle. Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose d'une personne vivant seule ou de personnes vivant en couple. Les biens des enfants mineurs dont...
Publié le 3 Avril 2018
Pour le cinquième mois consécutif, la commercialisation des maisons individuelles neuves en secteur diffus affiche une chute à deux chiffres, avec -18,7% en mars 2018 (par rapport à mars 2017). Sur les trois premiers mois de l'année, l'indicateur Markemétron...
Publié le 15 Mars 2018
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge que le fait que les murs soient jaunis ne peut être imputé à titre de réparations locatives au locataire s'il n'est pas démontré que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire...
Publié le 1 Mars 2018
L’expropriation se décompose en deux phases : Une phase administrative Une phase judiciaire LA PHASE ADMINISTRATIVE La déclaration d’utilité publique (la DUP) et l’arrêté de cessibilité constituent la phase administrative. L’arrêté préfectoral déclarant...